le moyen unique : Attendu que Mme Danielle X..., engagée le 11 décembre 1981 comme agent commercial par la société Ouest-Abri-Cougnaud SA, a fait l'objet le 10 janvier 1983 d'une décision d'affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI

[Z] qui reproche à la Communauté des Béatitudes et également à la CAVIMAC de ne pas l'avoir affilié entre 1982 et mars 2000, exige de la caisse qu'elle procède à son affiliation pour la période 1982-2000

des frais de santé ", et d'autre part que " la cotisation est due à compter de la date d'affiliation au régime général."

La FACPV connaissait l'obligation qui était la sienne d'avoir à affilier les membres de la [7].

d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

Mme [G] a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

23.412 à Q 14-23.460 et H 14-23.499 à T 14-23.555 ; Donne acte à la société BP France et à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé

qu'il est tombé malade le 29 mai 1981 et a perçu à compter du 1er novembre 1982 une pension d'invalidité versée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) à laquelle il était affilié

[D] [L] est affilié à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant depuis le 20 juin 2008 en qualité de gérant de la société Espace Courtage et Conseils qui a cédé son fonds de commerce par acte du 29

agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ; 2°) de mettre à la charge

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Dans ses lettres adressées à l’intéressé, elle informa ce dernier que son affiliation à la CRV serait annulée s’il s’avérait qu’il était affilié à une autre caisse de retraite. 7.

en entreprise déclarée par lui-même en 1987, de sorte que la présomption découlant de son inscription au registre du commerce devait être écartée; qu'elle a pu dès lors décider, sans inverser la charge

régime d'assurance vieillesse à l'égard des salariés envoyés en mission à l'étranger, suppose nécessairement que ceux-ci aient au préalable travaillé sur le territoire français et aient été ainsi affiliés

Cette demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale afin de condamner la Cavimac à prendre en compte ces deux périodes pour l'ouverture

Le 17 août 2015, le salarié a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une surdité bilatérale aux fins de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la CPAM)

d ¿ affiliation et de fraude ou faute de sa part.