Code des Assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L'article L113-8 dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

peut se prévaloir d'une réponse imprécise à une question exprimée en termes généraux (article L. 112-3 du même code) ; - cette fausse déclaration soit intentionnelle de la part de l'assuré ; - elle change

au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

que de la déchéance du contrat d'assurance pour absence de déclaration du retrait du permis de conduire survenue en cours d'exécution du contrat, bien que l'aggravation dudit risque n'ait pas fait l'objet

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

[K] jusqu'au 1er septembre 2021, de fixer à la somme de 114 385,95 euros les charges dues sur les arriérés de rémunération pour les années 2016 à 2020 inclus, à la somme de 16 982,02 euros les charges

Ce changement d'objet du visa ne lui a pas permis de venir accompagnée de sa fille G, née A , de nationalité tunisienne.

X... n'a été l'objet d'aucune prise en charge mais la nature des prestations semble plutôt plaider pour une pathologie bénigne » et que « rien dans la nature des prescriptions ne semble plaider pour une

datant de mars 1998 n'a pas modifié l'objet de l'association mais a complété son article 8 sur les ressources en ajoutant les dons et legs aux droits d'entrée et cotisations ainsi qu'aux subventions de

dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

assurances selon lesquelles : "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change

d'étendre le bénéfice de la garantie à sa compagne et que l'assureur n'a aucunement attiré son attention sur l'éventualité d'une déclaration de circonstances nouvelles, qu'il n'a pas fait l'objet d'une

[D] de l'ensemble de ses demandes, à titre très subsidiaire, prendre acte de qu'elle pourrait prendre en charge le sinistre de M.

• condamne la sa Société Générale à prendre en charge, à compter du jour du jugement, le coût d'une éventuelle application de la règle proportionnelle ainsi que toute somme éventuelle mise à la charge

Le 8 décembre 2008, à la suite d'un problème mécanique, des travaux étaient effectués par la société SAPA CENTRE PORSCHE [Localité 4] pour un montant de 1.077,80 euros qui n'étaient pas pris en charge

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change