d'implantation qu'elle a conseillé, favorisé, organisé, sans constater que ce choix avait été imposé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les demandes nouvelles

[F] au titre des indemnités de retard et de la retenue de garantie, que la perte de ces sommes résultait de leur « choix procédural, (...) fait en toute connaissance de cause », de solliciter la nullité

alors : « 1°/ que la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, désigner un représentant de son choix

devant servir d'assise à un bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que le fournisseur n'est pas responsable de l'erreur commise par l'entrepreneur dans le choix

des chais des prévenus" ; qu' "en ce qui concerne Jean-Marc E..., si le bordereau de courtage reste muet sur les conditions d'embouteillage, les divers documents figurant au dossier, établissent que

; que la Banque a formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, que la violation de la chose

X... consécutifs au choc émotionnel qu'il a subi sur son lieu de travail ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du

ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, prises en la même qualité ; qu'en se déterminant

propriétaires et occupants de l'appartement situé au 2e étage du bâtiment B, afin qu'ils soient condamnés à rembourser les condamnations mises à sa charge ; que ceux-ci ont opposé l'autorité de la chose

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2013 a autorité de la chose jugée, de sorte qu'elle est irrecevable en sa contestation de l'application

, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice. 4.

jugée pour l'ensemble de la réclamation d'Anne-Marie X... le non-lieu s'imposait; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'a pas autorité de la chose jugée

d'autrui est constitutive du vol ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la demanderesse de ce chef sans préciser que les objets qu'elle avait appréhendés n'étaient ni des choses lui appartenant ni

pas de contestation sérieuse; que, dire, d'une part, si le fait pour le preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose

grande instance d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'ayant interjeté appel du jugement liquidant l'astreinte et la déboutant de ses autres demandes, Mme X... a excipé de l'autorité de la chose

l'avoir en conséquence condamné à payer le prix de la location de l'engin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au seul dispositif de la décision qui tranche l'objet du litige tel qu'il

qu'une exécution des obligations résultant du contrat de vente et ne procédaient pas d'un contrat annexe d'entretien dont l'exécution ne serait d'ailleurs pas liée à l'existence d'un vice dont la chose