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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb4
5 juillet 2024
vexatoires du licenciement, - 14 157,31 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées de février 2018 à février 2021, outre 1 415,73 euros brut au titre des congés payés
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747
8 septembre 2021
contractuelle de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, la Cour lui accorde la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des circonstances
Chambre sociale-2ème sect
6a19292dcdc6046d47545349
28 mai 2026
La remise de la lettre de mise à pied, alors que la salariée réalise l'entretien annuel d'une collègue, caractérise une démarche brutale et vexatoire.
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab2
3 octobre 2024
Sur les circonstances brutales et vexatoires de la rupture La salariée sollicite la somme de 25 250,01 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0799
10 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire Le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f4
18 janvier 2023
afférents, * 130 147,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, * 13 014,79 euros au titre des congés payés afférents, * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances
Chambre 4-4
631ad89439cffb4f136742a6
8 septembre 2022
Il ressort des attestations concordantes et circonstanciées de salariés (M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163
9 mars 2022
Faisant valoir que ces révocations étaient intervenues sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, il a assigné ces sociétés en paiement de dommages-intérêts.
7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be449d
11 avril 2024
En tout état de cause, - Condamner la société CLPS l'enjeu compétences à lui verser la somme de 3.559,92 euros nets à titre de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires de son licenciement
15e chambre
6349008b63d497adffda436a
13 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral : Bien que le salarié soutienne que son licenciement est intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires, il ne fournit aucun élément
Chambre sociale 4-4
67ef68af6b85edc07d3453e0
2 avril 2025
brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'existence de circonstances brutales et vexatoires : M.
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
et vexatoire des circonstances de la rupture et attribuer à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
[X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
- le préjudice moral Le salarié prétend avoir subi un préjudice moral en ce qu'il a été licencié dans des circonstances brutales et vexatoires et qu'il a du quitter son poste sans délai devant
69621ac5cdc6046d47d3a166
8 janvier 2026
respectueux du dialogue social, sans prise en considération de leur situation individuelle ni aide concrète de l'employeur pour entamer les démarches de formation ou de retraite, caractérisant ainsi des circonstances
633fc3a6e633183e2ee17d37
6 octobre 2022
et vexatoire, au vu des circonstances de la rupture de son contrat de travail et du préjudice dont il justifie ; - qu'alors qu'il a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant le versement de
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3e
28 septembre 2020
[O] [D] estimant que cette révocation était intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires a fait assigner le fonds Acto Capital 1, la société Groupama Private Equity, M.
21e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c0
20 avril 2023
brutales et vexatoires, Juger en conséquence que les circonstances ayant précédé la notification de son licenciement ont été brutales et vexatoires, Condamner la société Yazaki Systems Technologies
6e chambre
652f79b0b053208318995ce7
12 octobre 2023
[U] de sa demande d'indemnisation à ce titre, sur les autres demandes, . dit et jugé que les circonstances entourant le licenciement de M. [U] ne sont ni brutales ni vexatoires, . débouté M.
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