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2 509 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

vexatoires du licenciement, - 14 157,31 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées de février 2018 à février 2021, outre 1 415,73 euros brut au titre des congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

contractuelle de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, la Cour lui accorde la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des circonstances

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19292dcdc6046d47545349

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La remise de la lettre de mise à pied, alors que la salariée réalise l'entretien annuel d'une collègue, caractérise une démarche brutale et vexatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les circonstances brutales et vexatoires de la rupture La salariée sollicite la somme de 25 250,01 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0799

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire Le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6ddc5b777c909931f4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

afférents, * 130 147,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, * 13 014,79 euros au titre des congés payés afférents, * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad89439cffb4f136742a6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ressort des attestations concordantes et circonstanciées de salariés (M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faisant valoir que ces révocations étaient intervenues sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, il a assigné ces sociétés en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En tout état de cause, - Condamner la société CLPS l'enjeu compétences à lui verser la somme de 3.559,92 euros nets à titre de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires de son licenciement

Source officielle
CA

15e chambre

6349008b63d497adffda436a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral : Bien que le salarié soutienne que son licenciement est intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires, il ne fournit aucun élément

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68af6b85edc07d3453e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'existence de circonstances brutales et vexatoires : M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et vexatoire des circonstances de la rupture et attribuer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

- le préjudice moral Le salarié prétend avoir subi un préjudice moral en ce qu'il a été licencié dans des circonstances brutales et vexatoires et qu'il a du quitter son poste sans délai devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621ac5cdc6046d47d3a166

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

respectueux du dialogue social, sans prise en considération de leur situation individuelle ni aide concrète de l'employeur pour entamer les démarches de formation ou de retraite, caractérisant ainsi des circonstances

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d37

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et vexatoire, au vu des circonstances de la rupture de son contrat de travail et du préjudice dont il justifie ; - qu'alors qu'il a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant le versement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3e

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[O] [D] estimant que cette révocation était intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires a fait assigner le fonds Acto Capital 1, la société Groupama Private Equity, M.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a25d2fa6fd0f80406c0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

brutales et vexatoires, Juger en conséquence que les circonstances ayant précédé la notification de son licenciement ont été brutales et vexatoires, Condamner la société Yazaki Systems Technologies

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b0b053208318995ce7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[U] de sa demande d'indemnisation à ce titre, sur les autres demandes, . dit et jugé que les circonstances entourant le licenciement de M. [U] ne sont ni brutales ni vexatoires, . débouté M.

Source officielle

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