Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; Condamne les sociétés Sur Mesure et ABR Services aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 170,93 euros

, liquidés et taxés à la somme de 116,42 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

le cas en l'espèce de la demande en paiement d'un rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu depuis 1981; que, par suite, la citation

d'une part, que les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la qualification des faits et à l'indication des textes dont l'application est requise ne concernent que les citations

[S] [N], du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation des citations introductives d'instance ; La COUR, statuant après débats en

NE L'EST PAS, CE QUI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LAISSE ENTIER LE CHAMP DE DISCUSSION OUVERT PAR LES CITATIONS INTRODUCTIVES DE L'INSTANCE DONNEES A LA REQUETE DU SYNDIC, MECONNAISSANT AINSI LES

d instance ; Attendu qu en prononçant ainsi, la cour d appel a justifié sa décision ; Que, d une part, la citation visant globalement l article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n est pas entachée

avec sursis, et, après octroi des circonstances atténuantes, lui a infligé diverses pénalités fiscales à verser à l'administration des Impôts " partie civile " pour les quatre infractions visées aux citations

introductive de l'instance disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Selon ce texte, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.

du tribunal de grande instance de Strasbourg ait expressément constaté, dans les motifs de son ordonnance, que « la caducité de la citation met fin à l'instance », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

incriminées révèle que certains passages des propos reprochés à Mme [V], épouse [J], ont été poursuivis sous la double qualification d'injure et de diffamation (citation du 16 mai 2014, p.10 et p

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

introductif comporte cette précision (arrêt attaqué p. 6 alinéa 3) ; que le réquisitoire introductif reproduit le passage de l'article incriminé et précise que la qualification visée est celle de complicité

, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut

X..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de désistement d'instance, le principe d'unicité de l'instance

l'introduction de l'instance, ni après la clôture des débats, de sorte que, lorsque le jugement prononcé est non avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile, elle ne peut courir

, comporter le texte de la réponse, ce qui n'est pas le cas des citations litigieuses contenant seulement une annexe intitulée "Pièces sur lesquelles la demande est fondée" sans que le texte du droit de