[I] [D]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP COURCELLE PITRAS- VERDIER, avocats au barreau de l' ARDÈCHE INTIMÉS : SARL ECLA nouvelle dénomination de la Société SPTV poursuites et diligences de

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il ressort du procès-verbal de convocation en justice du 28 novembre 2012 et des énonciations de l'arrêt que M.

, sur ses conclusions de nullité, Maître DOUBLIEZ, avocat, sur ses conclusions de nullité, Maître ROUSSEL, avocat, sur ses conclusions de nullité, Maître LEGAL, avocat, s'en rapporte Monsieur LE

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Il est représenté par Me Thierry Lévy, avocat au Barreau de Paris. A.

  Les deux requérants sont représentés devant la Commission par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation de Belgique.

X..., avocat associé au sein de la SCP Ghislaine Y...- Marc X... et Olivier Y..., a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir déposé sur le bureau de ses associés un projet de lettre de plainte

de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Y..., l'avis de M. 

3] représenté par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SCP [V].

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation, la qualité de consommateur ne se déduisant pas de la seule absence de qualité de commerçant ; que la prescription applicable, que ce soit avant

  Coutant   Peyre, avocate au barreau de Paris. A.

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

au barreau de LYON LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, ASSOCIATION CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ...

La convocation vaut citation. » L'article 938 du code de procédure civile poursuit : « S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être

N° RG 25/00738 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW3B Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats