de bonne fin insérée dans le contrat de travail, ladite clause étant nulle dès lors que le non-encaissement des commandes par le fait de l'employeur n'est pas réservé ; qu'il demande en conséquence

d'exclusion de garantie insérée dans les conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

insérée au contrat de licence et qu'un pouvoir était inutile alors qu'il aurait du se borner à lui rappeler qu'il en possédait déjà un ; qu'en définitive, ce document n'est évoqué pour la première fois

ou le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

lui étaient dues dans l'attente des résultats de la mesure d'instruction qu'elle a ordonnée avant dire droit aux fins de rechercher si la convention collective susvisée pouvait s'appliquer à ladite entreprise

Sur la violation de la clause de non concurrence La clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail pour une période de deux ans expirait le 2 février 2004 et était limitée " dans un rayon

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prélèvements qu'elle a d'ores et déjà effectué ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance groupe souscrit par la CLINIQUE SAINT ANTOINE auprès des AGF, inséré

Y..., gérant de la société ne pouvant pas ignorer la teneur des engagements de celle-ci, et ne démontrant pas que le prêt accordé par les Grands Moulins de Storione a été contracté à son insu ; en outre

entrante, à l'entreprise sortante et au personnel » ; qu'aucune disposition, dans ledit accord, n'interdit à l'entreprise entrante de faire application des clauses de mobilité insérées dans les contrats

QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE

ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES" ; QUE LE 15 OCTOBRE 1953, LA SCIB, REPRESENTEE PAR MARTIN, A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE

résolutoire ; - constaté en cas de respect des délais consentis et des paiements à échéance des loyers courants l'absence d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - constaté en cas

de présentation de celle-ci ou encore le numéro de classement attribué par l'INSEE n'ont qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, pour dire que la convention collective nationale des bureaux d'études

dirigeant, monsieur Z..., de transformation du statut juridique de société civile de cet Office en société commerciale du type S.A.S., il a été attribué à cette société, en 1999, le code APE 741 G, classe

courriers) » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la tenue du carnet d'entretien » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » les honoraires pour travaux (votés

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Par ordonnance réputée contradictoire du 23 novembre 2021, le premier juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2021 ; - ordonné, à défaut de