Y..., devant un tribunal de commerce, pour voir déclarer nulle ou inopposable la cession d'actions intervenue en fraude de ses droits ; que, le 20 juin 2011, la société FAM a mis en oeuvre la clause d'arbitrage

X... la signature de deux avenants prévoyant la restitution des supports et une faculté d'arbitrage par télécopie en contrepartie de la renonciation à la clause d'arbitrage à cours connu ; que M.

Putrabali Adyamulia a vendu à la société française Est épices (devenue Rena Holding) du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la convention ; cette clause n'apparaît pas dans le contrat de transport signé le

en premier lieu faite au Ministère de la Défense et non pas au Ministère des Affaires Etrangères et puisque en second lieu réalisée directement par voie postale ; que la signature par un Etat d'une clause

FORCÉE : La Société AXA BANQUE SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 372 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS représentée par la SCP Annie BASKAL, avoué assisté de Maître Guy-Claude

Elle rappelle que selon le droit français applicable, les clauses d'arbitrage dites «'blanches'» sont valables, qu'en l'espèce, les deux clauses ne sont ni nulles ni manifestement inapplicables et ne s'annulent

[E] a été choisi d'un commun accord par les parties sur le fondement de la clause d'arbitrage figurant au contrat.

qu'elles renvoient d'autre part aux règles RUFRA, lesquelles comportent en leur article 33 une clause d'arbitrage identique (pièces 12 et 13 de la défenderesse).

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ne pouvait être déduite

    Par un avenant au contrat conclu entre la société et la requérante, une clause d’arbitrage fut ajoutée.

a été surprise ; Considérant qu'en l'espèce, la clause d'arbitrage prévoyait l'application du droit matériel suisse ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que la loi helvétique comporterait une disposition

droit au contredit de compétence formé par la société Markem-Imaje, dit et jugé que la relation contractuelle entre les parties était formellement régie par la convention du 5 janvier 1996, que la clause

compromissoire donnant compétence au Centre International d'arbitrage de Singapour.

du Tribunal Arbitral ; qu'en l'espèce, !

L'arbitrage doit être mené en langue anglaise dans le quartier de Manhattan (New-York) par un arbitre unique et conformément aux règles de l'Association Américaine d'Arbitrage.'

(chacune des parties désignant un arbitre) ou à un surarbitre désigné par accord entre lesdits arbitres conformément aux prescriptions de la loi de 1950 relative à l'arbitrage ou de toute loi modificative

Le contrat du 4 octobre 2021 comporte une clause d'arbitrage, stipulant que les deux parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable tous les litiges et différends pouvant surgir au cours de