Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 4 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 1

—

affaires administratives 3 236,18 Administrateur civil 3 699,39 Administrateur civil hors classe 4 468,23 Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 5 835,41 Chef de service 5 838,63 Directeur général, directeur (hors échelle

Article 1

—

n° 2 Echelle n° 2 Gardien chef de la manufacture de Sèvres A compter du 1er janvier 1991 Echelle n° 3 Echelle n° 3 Licier des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie Conducteur mécanicien électricien de

Article SA 35

—

. - Dans les salles où le public assiste au spectacle en consommant, l'existence de lampes mobiles est admise sur les tables. Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant, dans les conditions ci-dessous.

Article R6311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1 dite " cellule d'urgence médico-psychologique zonale " est chargée de coordonner la mobilisation

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.

La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.

Article 3

—

L'alternative à ce dispositif consiste à présenter lors d'opération de contrôle le code QR généré par l'application mobile lors de chaque enregistrement d'un spécimen prélevé.

Article R4324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Les équipements sont installés ou équipés de manière à éviter les risques, pour les personnes, d'entrer en contact avec les objets transportés ou tout élément fixe ou mobile situé à l'extérieur de l'habitacle.

Article D1321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75

Code de la défense

Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.

Article R61-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire.

Article 30-1

—

-Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant

Article Annexe, 12

—

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article PO 12

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. - Toutefois, cet encloisonnement n'est pas exigé si l'une, au moins, des mesures suivantes est réalisée : Une fenêtre de chaque chambre est accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ; Les chambres non accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers

Article 8

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Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon spécial Hors échelle A 7e échelon 1015 6e échelon 985 5e échelon 946 4e échelon 901 3e échelon

Article R 19

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peuvent être appelées à coucher de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions de l'article CO 70, ou tout au moins par un balcon, une passerelle, une échelle

Article O 10

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lesquels peuvent se trouver réunies de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions de l'article CO 70 ou tout au moins par un balcon, une passerelle, une échelle

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