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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

69600c5bcdc6046d47ab3c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La MACIF sollicite la déchéance de garantie de M. [J] au titre du sinistre déclaré le 6 octobre 2023, invoquant l’application de cette clause de déchéance.

Source officielle

Page 26 sur 948

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CC

comm

6079d3e99ba5988459c59ba5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à la date à laquelle est intervenu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qu'à défaut de clause

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c4cdc6046d479c4e55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le caratère abusive de la clause de déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la banque, se fondant sur la clause de déchéance du terme, demande au tribunal de : - condamner solidairement

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69deb122cdc6046d473f5270

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TIRE GLASS en référé afin de faire constater : - l'acquisition de la clause résolutoire au 27 septembre 2025 - ordonner son expulsion des lieux loués et de tous occupants de son chef, avec le concours

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc21b8ddbf41d3f42ae1c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la requête en interprétation de la décision formée par la société FONCIERE CRONOS, reçue au greffe le 17 juillet 2023, tendant à obtenir du tribunal qu’il interprète le jugement rendu concernant la clause

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f8f7

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

DU RISQUE COUVERT ET N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE ; QU'AINSI IZOARD AVAIT L'OBLIGATION DE PROUVER QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS ETE INTENTIONNEL DE SA PART, LA CLAUSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dcd2fa6fd0f8040418

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

pénale, sans aucun intérêt même légal, leur a octroyé des délais de paiement en 15 mensualités de 600 euros et une seizième pour le solde avec une clause de déchéance du terme, a débouté la banque de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

est irrégulier en vertu des articles 1225 et 1344 du code civil dès lors qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure préalable, que la lettre du 26 novembre 2020 ne comporte pas de référence à la clause

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CA

3ème Chambre Commerciale

696749facdc6046d473b43a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 26 mars 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - Dit que la clause de déchéance du terme 'gurant dans l'acte de cautionnement est bien opposable à la caution, - Dit que la

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CA

2ème Chambre

69738df0cdc6046d476e4781

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile, les dépens, liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC, rappelé que l'exécution provisoire est de droit, Et statuant à nouveau, - déclarer la clause

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eacdc6046d47e082a7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du terme, en soutenant que la déchéance du terme leur est inopposable et que la clause de déchéance du terme doit être réputée non écrite au motif qu’elle est abusive.

Source officielle
CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Elle réfute l'argumentation développée par les appelants selon lesquelles les clauses exigeant des moyens de protection seraient des clauses de déchéance ou d'exclusion garantie.

Source officielle