AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La MACIF sollicite la déchéance de garantie de M. [J] au titre du sinistre déclaré le 6 octobre 2023, invoquant l’application de cette clause de déchéance.
Source officiellePage 26 sur 948
comm
6079d3e99ba5988459c59ba5
26 octobre 1999
26 octobre 1999
jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à la date à laquelle est intervenu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qu'à défaut de clause
Source officielle