ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du Code civil ; Mais attendu que, saisie des conclusions des syndicats des copropriétaires acquéreurs soutenant que la clause

, l’article 1656 du code civil validant expressément ce type de clause en matière de vente immobilière.

assemblées générales des 02 juillet 1983, 28 février 1987 et 28 janvier 2002 ; que le premier procès-verbal énonce que " l'assemblée décide d'assigner sur le fonds le promoteur pour non-respect des clauses

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société La Rainville II PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de la clause

qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et trente jours après simple mise en demeure contenant décision par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause

Claude X..., 8°/ Mme Edith X..., née G..., demeurant ensemble ... Vitry-en-Artois, 9°/ M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que sur le fondement d'un acte notarié constatant la vente

faisait que réitérer la volonté des parties, de la mention "à l'exclusion des produits de régie" qui figurait dans la clause du compromis, valant vente, conclu moins de trois mois auparavant, relative

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de la clause

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

même du contrat, la clause du compromis de vente prévoyant le versement à l'agent immobilier de sa commission dès la réalisation de la dernière condition suspensive et, le cas échéant, son paiement par

l'immeuble, de les mettre à la disposition du syndicat, de les exploiter pour le compte de celui-ci, a vendu à l'UAP les nouveaux lots créés (les lots n° 641 et 642) avec bénéfice à son seul profit d'une clause

X... a payé le prix ; qu'invoquant d'une part les clauses de l'acte de vente de 1993 selon lesquelles les acquéreurs, les époux Z..., reconnaissant être informés de la situation de l'immeuble à l'égard

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY (CALVADOS) ; QU'AUX TERMES DE CET

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant mis en vente leur immeuble par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les époux

[M] [X] la somme totale de 32'000 euros au titre de la clause pénale du compromis de vente ; -Condamne M.