Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.

d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs et 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

En tout état de cause, Condamner la société Essonne Habitat, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [G], en qualité de représentant légal de la société AZK Company, la somme

, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier ; - dit n'y avoir lieu à application de la clause pénale, - condamné le défendeur à payer une indemnité

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Claude Z... des chefs de faux et usage ; "aux motifs que Jean-Claude Z... avait admis avoir mis à la porte Dominique Charrier manu

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

pas d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire : En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

les locataires à son paiement jusqu'à restitution des lieux.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Elle ajoute que si l'intimé réclame des dommages et intérêts pour les dégradations il ne produit pas l'état des lieux d'entrée, que le locataire n'a pas été convoqué à l'état des lieux de sortie qui lui

[H] [J] la résiliation du contrat litigieux et l'a mis en demeure, à défaut de paiement du prix du véhicule, de le lui restituer.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

en compte, pour apprécier la durée de la relation commerciale, les liens qui s'étaient noués entre la société Primocable et la seule société 2SIP, motif pris de l'autonomie juridique des personnes morales

Il explique que les impayés de loyers ont eu lieu lorsqu’il a perdu son emploi. M. [X] [Y] [S] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger aucune réfection, même en cas de vétusté ou de vice caché et qu'il avait la charge de l'entretien des lieux loués en bon état de réparation, quelle