SUR CE  1) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause du bail prévoyant un droit de préférence au bénéfice du bailleur Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile ' à

l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la perception de la TVA était le fait de l'administration et relevé, par motifs propres et adoptés, que par application de la clause

d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période

que le loyer était binaire et comprenait une partie déterminée, le loyer de base et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, et retenu par une interprétation souveraine des clauses

EN INVOQUANT DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR CES DERNIERS, SA DEMANDE A ETE JUGEE IRRECEVABLE, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1970, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que la société Immoprix, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances mutuelles de France, a donné à bail

GARNIS POUR REPONDRE DU PAIEMENT DU LOYER, ET QUE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, S'IL ETEND, EN CAS DE DEGARNISSEMENT, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR, NE MODIFIE EN RIEN L'OBLIGATION DU SYNDIC DE RESPECTER LES CLAUSES

Suivant acte du 14 août 2003, la SCI LION DES FLANDRES a fait délivrer à l'Association LA MALTERIE un commandement par lequel elle rappelle la clause du bail selon laquelle « le preneur prend l'engagement

, nécessitant l'accord écrit du propriétaire et non de simples aménagements, et donc une transformation de la chose louée au sens de l'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989 et contreviennent aux clauses

d'un bail commercial ; qu'en énonçant que le bail commercial conclu entre les époux Y... et la société Quincaillerie Delaroux ne comportait pas de clause mettant à la charge de la preneuse le paiement

usage d'habitation ; que la société Aravati qui a pris les lieux en leur état pour être conformes à leur destination contractuelle mixte, ne peut pas sérieusement déduire d'une prétendue ambiguïté des clauses

, que, sauf enfant mineur, un des cotitulaires ne peut imposer à l'autre la présence d'une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d'habitation personnelle prohibant toute sous-location

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 29 septembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet

Ils font valoir que la clause du bail commercial citée par la cour n'a pas été reprise en intégralité en ce que la dernière page mentionne les renvois suivants : 'page 5 - le preneur aura à sa charge l'intégralité

L'ARCHITECTE DES BAILLEURS DONT LES PRENEURS PAIERONT LES HONORAIRES " ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT FAIT CONSTATER, EN FEVRIER 1971, DES TRAVAUX EFFECTUES, SELON EUX, EN 1968, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 1989), que la société Boulangerie hameau de Provence, locataire de locaux à usage commercial, donnés à bail par les époux X...

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BAZARS DU VAR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SEGIC) EN VERTU D'UN BAIL

X... et Z... se bornaient en appel à solliciter des délais pour réaliser les travaux, que le bail prévoyait une clause résolutoire en cas d'inexécution d'une seule de ses conditions un mois après une sommation