D'AGIR EN JUSTICE EN VUE D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'ON SE TROUVE EN REALITE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE INSTAURANT DEUX POSSIBILITES ALTERNATIVES

du service et qu'en tout état de cause, à supposer même qu'il soit interdit de modifier unilatéralement les clauses financières, cette interdiction ne saurait valoir pour les clauses relatives à l'indemnisation

respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant M.

d'une parcelle dans un espace boisé classé interdit tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; que, dans leurs conclusions d'appel

DE CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT DIT "DE PRESENTATION DE CLIENTELE" COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET EN ESTIMANT, APRES AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE CES

Amex conseils, - la clause, classique en matière de contrat de VRP, dont le principe est prévu par l'article L. 7313-6 du code du travail, n'a pas de caractère illicite puisqu'elle a été insérée dans

de non-concurrence litigieuse porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de travailler ; - lui déclarer la clause de non-concurrence inopposable, une telle clause étant manifestement illicite ;

de « protection de la clientèle » ; que la stipulation dans le contrat de travail d'une telle clause, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, aucune disposition ne la limitant dans l'espace, est

X..., son ancien salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a constaté la violation par le salarié de la clause de non-concurrence

Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce sens de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce

Sur la demande de dommages et intérêts au titre d'une clause d'exclusivité illicite : M.

En l'espèce, si la clause litigieuse est limitée dans le temps et dans l'espace, son étendue sur la France entière empêche Mme [W] de travailler.

de non-concurrence qui doit être nécessairement limitée dans le temps ou l'espace, la clause dite de confidentialité ou de discrétion par laquelle un salarié, eu égard à sa formation et à sa position

Exposant que ses emplacements de parking ont été illicitement cloisonnés par les copropriétaires des emplacements voisins, qui n'ont que partiellement procédé à la destruction de la cloison illicite, et

La clause de non concurrence est nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise et elle est limitée dans l'espace et dans le temps.

En l'espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers de la commune de Papaïchton, n'a pas d'objet illicite. En invoquant la qualité de fonctionnaire de M.

En l'espèce, le bail commercial du 31 août 2023 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 27 novembre 2024 à hauteur de la somme de 4.698,29

illicite de non-concurrence ; Attendu que pour dire licite la clause de non-concurrence et rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence litigieuse