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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723cdcd5801467740e572

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Roger X... mais à l'entreprise qui les a ensuite remboursés", et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges ont énoncé que la clause, reproduite plus haut, du prêt intervenu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966f

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère -signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite d'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02795_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48793

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Georges X... mentionnait que chacun des époux avait apporté une somme de 100 000 francs provenant de ses gains et économies, la formulation imprécise de cette clause, qui s'analysait quant à l'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01689

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

." ; que la société Y... et Associés soutient que cette clause est une clause d'objectifs annuels que devait respecter Madame X... et dont le chiffrage avait été réalisée par cette dernière ; Que la deuxième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

03, 09, 14, 18, 24 et 25, la marque verbale communautaire « [S] [N] », n° 7237761, déposée le 17 septembre 2008 et publiée le 09 décembre 2008 pour désigner les produits et services relevant des classes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101066

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

personnel montre que les difficultés qui pouvaient résulter de la reprise des contrats n'ont été à aucun moment envisagées par le notaire rédacteur, qu'en ce qui concerne les médecins, l'acte est imprécis

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CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931fb

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Cette plainte a été classée sans suite le 11 mai 2012 pour infraction insuffisamment caractérisée et le 4 février 2014 M. Y...a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174716cdc6046d47268de5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce congé délivré en date du 30 mai 2024 est entaché de nullité pour ne pas avoir été signifié à tous les signataires du contrat de bail et pour comporter des termes imprécis.

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CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405bf

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et à la transformation des lieux, qui ne précisait ni les modalités ni la consistance des remises en état exigées, était trop imprécise pour donner à la clause résolutoire son plein effet, son analyse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300924

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle comporte ; que selon l'article 1161 du même code, toutes les clauses

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b378

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

NECESSAIRES, ET QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU GAZ DE FRANCE ET A SES PREPOSES D'ALERTER LES USAGERS SUR LES DANGERS D'UNE INSTALLATION, AU LIEU DE S'ABRITER DERRIERE UNE REGLEMENTATION AU DEMEURANT IMPRECISE

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CC

civ3

61372349cd58014677407d08

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

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TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2500020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Délai ", prévu au point 1 de l'article 17 du règlement de consultation, méconnait les exigences de transparence de la commande publique dès lors que les notions " délais " et " optimisation " sont imprécises

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CA

Chambre Commerciale

69994e67cdc6046d4732cede

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201211

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300788

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Or tel n'est pas le cas de la clause litigieuse qui fait référence à des notions générales, procède s'agissant des règles professionnelles par renvoi à une annexe, qui concerne les actes professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e992

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

MASSILIA 2 Place Saint-François 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR (TOQUE 4) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Alexandra X... ... 97120 SAINT-CLAUDE

Source officielle