AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723cdcd5801467740e572
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Roger X... mais à l'entreprise qui les a ensuite remboursés", et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges ont énoncé que la clause, reproduite plus haut, du prêt intervenu
Source officiellePage 26 sur 370
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300186
4 mars 2021
4 mars 2021
exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause
Source officielle