n'impliquent pas que la clause originelle de répartition prévue au règlement de copropriété est nécessairement non conforme.

pourvoi formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit du syndicat

, 2 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Tamaris 21, représenté tous deux par leur syndic en exercice, le Centre de gestion immobilière (CGI), société anonyme, dont le siège est

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société RBG 21, domicilié ... (2ème), 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), représenté par son syndic la société

immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-23.516 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat

entre le syndic et le conseil syndical alors en place, celui-ci a envisagé un changement de syndic, ce qui a conduit ce dernier a privilégier des copropriétaires plus coopératifs ; la feuille de présence

des copropriétaires (le syndicat) en paiement de factures au titre de ces prestations ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale du Lotissement du Lavaury, dont le siège est .

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2019), suivant convention conclue le 20 septembre 2013, le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le syndicat

des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Habrial Bauer et associés, représentant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège

Principal du tènement immobilier du Domaine de la Bastero, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...] , dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat des copropriétaires du Groupe

techniques particulières - Le cahier des clauses administratives générales, - Plus globalement, l'ensemble des pièces contractuelles.

octobre 1989 en qualité d'agent administratif ; que depuis le 27 juin 2006, elle occupait des fonctions de conseiller clientèle patrimoniale, niveau G ; que depuis 2007, elle détenait des mandats syndicaux

Le 24 janvier 2012, la société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite (GPDR), puis un deuxième accord de ce type, dit GPDR

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2, et l'avis de M.

, dont le siège est 9 avenue Matignon, 75008 Paris, contre l'arrêt n° RG : 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au Syndicat

mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne privaient pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800