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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300367

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

n'impliquent pas que la clause originelle de répartition prévue au règlement de copropriété est nécessairement non conforme.

Source officielle

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CC

soc

61372291cd580146773fe8bd

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

pourvoi formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit du syndicat

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c5e6

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, 2 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Tamaris 21, représenté tous deux par leur syndic en exercice, le Centre de gestion immobilière (CGI), société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd721

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société RBG 21, domicilié ... (2ème), 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), représenté par son syndic la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300059

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-23.516 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat

Source officielle
CA

4e Chambre A

60352c42bf7e2156d5f72eb6

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

entre le syndic et le conseil syndical alors en place, celui-ci a envisagé un changement de syndic, ce qui a conduit ce dernier a privilégier des copropriétaires plus coopératifs ; la feuille de présence

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129f0

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

des copropriétaires (le syndicat) en paiement de factures au titre de ces prestations ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0eb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale du Lotissement du Lavaury, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2019), suivant convention conclue le 20 septembre 2013, le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le syndicat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300617

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Habrial Bauer et associés, représentant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201081

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Principal du tènement immobilier du Domaine de la Bastero, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...] , dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat des copropriétaires du Groupe

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc26cdc6046d4790cb50

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

techniques particulières - Le cahier des clauses administratives générales, - Plus globalement, l'ensemble des pièces contractuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

octobre 1989 en qualité d'agent administratif ; que depuis le 27 juin 2006, elle occupait des fonctions de conseiller clientèle patrimoniale, niveau G ; que depuis 2007, elle détenait des mandats syndicaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00464

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 24 janvier 2012, la société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite (GPDR), puis un deuxième accord de ce type, dit GPDR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300346

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2, et l'avis de M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00639

Cassation

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, dont le siège est 9 avenue Matignon, 75008 Paris, contre l'arrêt n° RG : 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au Syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

mars 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions ne privaient pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation faite par le syndicat Unifié-UNSA, par courrier du 23 décembre 2019, de cinq délégués syndicaux dont un supplémentaire, alors

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01429

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800

Source officielle