entendus en leurs observations : * Monsieur [K] [P], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me COLLAS du Cabinet CABARE BOURDIER, Avocate au Barreau de Toulouse, * les deux représentants du CSE collège

portant prétendument atteinte aux convictions des parents: irrecevable Durant l’année scolaire 1996-1997, la première requérante, âgée de 13 ans et fille du second requérant, suivait sa scolarité dans un collège

Q... en qualité de délégué syndical supplémentaire pour le collège cadre et de celle, formée à titre subsidiaire, de convoquer M. D...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 23 novembre 2012), que la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, la Fédération des employés et des cadres

n'est pas justifié ; par ailleurs, la défenderesse fait valoir un protocole d'accord pour l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association ALC conclu le 25 mai 2009 et prévoyant pour le collège

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance

désignatif devant procéder à un vote pour des listes comportant indifféremment des candidats appartenant au collège employé ou au collège cadre ; Qu'en l'espèce c'est le mode de scrutin qui a été retenu

[Q] [N] avait été élu le 30 janvier 2008 en qualité de délégué du personnel collège cadre et de membre du comité d'établissement, à l'établissement de [Localité 2], collège cadre, les élections ayant été

au cours de l’année 2024-2025, qu’il était suivi dans le cadre du dispositif hospitalier pour collégiens décrocheurs mis en place avec le centre hospitalier Esquirol et qu’il souhaite préparer le brevet

Je vous ai ensuite demandé pourquoi vous ne m'avez pas convié à la première réunion du CSE du 28 août 2019, étant titulaire du collège cadre.

électoraux ; qu'en statuant ainsi, quand les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maitrise relevaient d'un seul et même collège et ne bénéficiaient pas d'un collège électoral

évaluations professionnelles (formulaires de fixation des objectifs et résultats atteints dénommés «'évaluation de la performance'») des années 2012 à 2015 de 44 salariés représentants du personnel collège

central d'entreprise ; que le 23 janvier 2008, deux accords ont été signés entre l'entreprise et trois des syndicats représentatifs, dont l'un fixait notamment la répartition des sièges entre les collèges

exécution, maîtrise et cadre pour les élections des délégués du personnel, et au sein des collèges exécution et maîtrise pour les élections du comité d'établissement du CNPE de CIVAUX, et annulé les listes

CGT subit un préjudice du fait de cette discrimination dès lors que si le statut de cadre avait été appliqué à Mme Y..., il était impensable pour la société d'envisager un élu cégétiste pour le collège

employé ou au collège cadre ; qu'en l'espèce c'est le mode de scrutin qui a été retenu, compte tenu de l'absence d'accord unanime prévoyant deux scrutins séparés ; que les résultats de ce vote ont permis

maîtrise et cadre.

" Maîtrise " et que les cadres supérieurs et les agents relevant des catégories F, G et H font partie du collège " Cadres " ; qu'il résulte également de la directive RH0254 intitulée " Dispositions applicables