Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

X... est décédé le 9 août 1993, laissant pour lui succéder son épouse, légataire de l'usufruit de la totalité de la succession, et leurs deux enfants ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de

X... sur la succession I... doivent être retirés du calcul de la masse partageable de la succession X..., - a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession d'P

A... , débiteur auprès de divers créanciers, notamment auprès de son ex-épouse, a déposé successivement trois dossiers auprès de la Commission de Surendettement de la Haute-Garonne, bénéficiant ainsi de

assortis du sursis ; "aux motifs que les faits étant niés par le prévenu et aucun élément matériel ne venant conforter les déclarations de la partie civile qui les a révélés plusieurs mois après leur commission

Madame X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X, pour le compte de l’association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2022, à la suite du refus opposé par

", que l'intéressé était en contact avec la ligne hollandaise n° [...] ; que par commission rogatoire du 18 mai 2016, le magistrat instructeur autorise la mise en place d'un dispositif d'enregistrement

motifs que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon séparée de ceux qu'il a commis antérieurement, les derniers n'ayant peut-être pas eu lieu sans la commission

[J] [R], successivement par commission rogatoire technique du 3 septembre 2013 pour une durée de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 27 décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission

mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour d'assises du Var sous les accusations de vol qualifié et d'arrestation et séquestration de personnes comme otages en vue de faciliter la commission

lui sont relatifs que cette perquisition n'a pas été effectuée sur les éléments nouveaux apportés par la partie civile dans une nouvelle plainte - hors la saisine in rem - mais en exécution de la commission

étaient dictées par l'exigence d'informations séparées, aient été faites dans le dessein de faire échec aux droits de la défense" ; "alors que les officiers de police judiciaire agissant sur commission

est conditionné à une modification des horaires de prise et de fin de service, qu'elle se fonde, sans la produire, sur une proposition de compromis faite par un représentant de la SNCF lors de la commission

lui verser diverses sommes, et de l'avoir condamné à restituer une somme à cette mutuelle ; alors, selon le moyen, que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement