X..., occupant des lieux en vertu d'un contrat de sous-location, un commandement d'avoir à libérer ces lieux ; qu'elle a fait procéder à l'expulsion de M.

pour votre application Mailbox", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer

Ils indiquent qu'en suite du commandement qui lui a été délivré, M. [Z] [T] a acquitté la somme de 26 000,00 euros, les causes du commandement visant la clause résolutoire s'en trouvant épuisées.

de payer visant la clause résolutoire ; - Des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 7 février 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 3.697,32 euros

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 26 juin 2025

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-03-25.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

et novembre 2025, commandement visant la clause résolutoire.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [V] le 04/12/2024 pour obtenir paiement d'une

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de reprise du loyer courant est une condition sine qua non de l'octroi de délais ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur [D] et Madame [F] ne règlent pas le loyer courant, ainsi que l'établit le

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 18 mai 2024

Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de six semaines prévu par la loi , ni dans le délai de deux mois demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence

Par acte en date du 2 octobre 2023, la Commune de [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [F] [C], un commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance visant la clause résolutoire pour

Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines.

l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2025, la SARL MAMACH33 a donné à bail à Monsieur [B] [I] un logement meublé