Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars

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. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Conditions de fonctionnement.

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.

. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.

. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Audition du vérificateur.

. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

de l'agriculture, lequel n'a pas eu pour effet de réduire la représentation du ministre de l'agriculture au sein des commissions départementales de remembrement, le directeur départemental de l'agriculture

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X..., DONT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS PAR SA DECISION DU 16 OCTOBRE 1980 RENDUE SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS.

Article 2 : Le jugement des conclusions de la demande de M. et Mme X... est renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de la Gironde.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 5 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision

chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale .

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