Codes de loi français

Article 2

Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté.

Article 5

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Avocats

Article 11

Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres, à l'exception des citernes de GPL.

Article A444-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

Article A444-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article D411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 62

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :

LEGIARTI000028222483

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Article 3

L'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté du 4 mai 2007 fixant

Article 5

L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves

Article 7

Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ; 2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ; 3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation

Article A761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

marché ; 2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant

Article 22

La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat. Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances.

Article 2

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime des cultes

Article 12

Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.

Article Annexe II-1

BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT COEFFICIENT HT 0 et 22,90 € 0,103 22,91 € et 150 € 0,06 Au delà de 150 € 0,02

Article 1

Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom

Article A444-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette