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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
65b947295a029d9e20d7dd1c
16 janvier 2024
que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité
JCP - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5c6
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100571
6 juin 2018
de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, s'il n'est pas contesté que les manquements du vendeur sont à l'origine du préjudice
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0917REP002854195
17 septembre 1998
  La Commission conclut par 18 voix contre 14 qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
comm
6079d3549ba5988459c584ff
8 novembre 1994
développements de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est
Chambre civile 1-2
695df73275782d5f060add47
6 janvier 2026
L'article L. 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
4ème chambre
DTA_2106036_20220715
15 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215676_20240613
13 juin 2024
E par un contrat conclu le 18 décembre 2013.
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
que la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD représentée par son mandataire judiciaire n'a pas la qualité de consommateur, constater que la prescription abrégée de l'article L218-2 du code de la consommation
2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
La société Cofidis considère que le contrat reprenant au verso les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage et particulièrement le texte de l'article L.121-23, Mme [O] a en toute
16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
la capacité ni le pouvoir de conclure le contrat n° MPH276089EUR/0295052, en ce qu'il constitue une convention spéculative, de constater que le contrat n° MPH276089EUR/0295052 est contraire à des lois
2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
quelconque manière ni qu'elle aurait été dépourvue de la capacité de contracter.
PCP JCP fond
678ff37551b02779572a2403
10 janvier 2025
Sur le tribunal compétent Selon l'article R 213-9-8 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent en matière de crédit à la consommation est
3ème Chambre
DTA_2202355_20240220
20 février 2024
au point 3 de l'article 49 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ; - les deux motifs de refus d'admission du lot sur le territoire sont erronés ; - d'une part, contrairement à ce que retient
PCP JCP ACR fond
669022f0766d1156dbbed1e3
11 juillet 2024
Dans ce contexte, l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pose que le congé du locataire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de
Chambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a6
11 avril 2023
Ils affirment qu'en l'absence de règles de compétence d'attribution d'ordre public invoquée, le tribunal n'était pas compétent pour déclarer que la contestation des taxes sur l'électricité relevait des
2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
à durée déterminée, de manière discontinue, du 15 juin 2002 au 30 août 2009.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb745cece1704f57477f2
6 avril 2023
L'article L. 221-8 du même code prévoit que dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un
5fdb9aea8b5ff879c6abee7d
19 février 2019
[E] procède par affirmations de manière péremptoire et sans aucun fondement technique, - constater que M.
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation)
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