CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 2

65b947295a029d9e20d7dd1c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100571

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, s'il n'est pas contesté que les manquements du vendeur sont à l'origine du préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0917REP002854195

Admin. suprême

17 septembre 1998

17 septembre 1998

  La Commission conclut par 18 voix contre 14 qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584ff

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

développements de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df73275782d5f060add47

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L. 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106036_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215676_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

E par un contrat conclu le 18 décembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

que la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD représentée par son mandataire judiciaire n'a pas la qualité de consommateur, constater que la prescription abrégée de l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a69cdc6046d476df541

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Cofidis considère que le contrat reprenant au verso les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage et particulièrement le texte de l'article L.121-23, Mme [O] a en toute

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

la capacité ni le pouvoir de conclure le contrat n° MPH276089EUR/0295052, en ce qu'il constitue une convention spéculative, de constater que le contrat n° MPH276089EUR/0295052 est contraire à des lois

Source officielle
CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

quelconque manière ni qu'elle aurait été dépourvue de la capacité de contracter.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff37551b02779572a2403

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le tribunal compétent Selon l'article R 213-9-8 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent en matière de crédit à la consommation est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202355_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

au point 3 de l'article 49 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ; - les deux motifs de refus d'admission du lot sur le territoire sont erronés ; - d'une part, contrairement à ce que retient

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f0766d1156dbbed1e3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ce contexte, l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pose que le congé du locataire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3a6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ils affirment qu'en l'absence de règles de compétence d'attribution d'ordre public invoquée, le tribunal n'était pas compétent pour déclarer que la contestation des taxes sur l'électricité relevait des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200780_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

à durée déterminée, de manière discontinue, du 15 juin 2002 au 30 août 2009.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb745cece1704f57477f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L. 221-8 du même code prévoit que dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb9aea8b5ff879c6abee7d

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[E] procède par affirmations de manière péremptoire et sans aucun fondement technique, - constater que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation)

Source officielle

Page 26 sur 321

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.