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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c399

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

que le conseil de l'inculpé en soit avisé ; "aux motifs, d'autre part, qu'un délai de 48 heures s'est écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées

Source officielle

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CC

cr

61372699cd58014677426e33

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret, info-kbis, infos-siret, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e79

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

(dont TVA 206.070 francs) et Sofac du 10 janvier 1997 de 3.131.589 francs toutes taxes comprises (dont TVA 534.915 francs), alors qu'il ne s'agissait pas d'acquisition, et leur inscription au grand livre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183351

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Aux termes du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement n° 182/2011 du 16 février 2011 précité : " L'avis du comité est inscrit au procès-verbal.

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CC

cr

6137257acd5801467741e162

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

d'emprisonnement ; "alors que, premièrement, l'absence de désignation d'un juge d'instruction par le président d'un tribunal comprenant plusieurs juges d'instruction, dès l'ouverture de chaque information

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CC

cr

OVENCE en date du 23 juin 1988 qui, dans une procédure suiviec/André Y

61372538cd5801467741bfa4

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

procédure pénale, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition

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CC

cr

6137269ccd5801467742700e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00099

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

et à l'association DG compétition. 5.

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CC

cr

61372645cd5801467742446b

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a rejeté

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034fa47525ab227f44510e1

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

», ce dernier album ayant été commercialisé à compter de 2008 ; que par courrier du 13 mars 2008, la société WARNER MUSIC FRANCE a informé la société PUZZLE PRODUCTIONS qu'elle ne souhaitait pas renouveler

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100335

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

à son client une information sincère et complète quant à l'opération envisagée, en ce compris ses inconvénients et ses caractéristiques les moins favorables ; qu'en retenant que la banque n'avait pas

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CC

cr

évrier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Joël Y

61372597cd5801467741f07e

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Joël Y... du chef de dénonciation

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comm

6137220dcd580146773f9d34

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Z... à Paris 16e et de la Société anonyme générale d'importation à Rungis, en vue de rechercher la preuve d'importations illégales de ris de veau américain et de coquilles Saint-Jacques japonaises par

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Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

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CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd3

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

"a compris que vous alliez avoir de l'argent et que ça ne lui a pas plu" ; qu'à la question de M. Ali E... de savoir "pourquoi lui dire que ça allait partir aux actionnaires ?", M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Europe Computer

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civ2

6137244fcd5801467741471d

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

en avril 1993 de la présence de méthyglycol dans les produits qui lui étaient livrés par la société Bourigeaud et qui était ainsi en mesure de respecter la réglementation qui, à compter du 1er juillet

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