AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c399
26 octobre 1992
26 octobre 1992
que le conseil de l'inculpé en soit avisé ; "aux motifs, d'autre part, qu'un délai de 48 heures s'est écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées
Source officiellePage 26 sur 3829
cr
61372699cd58014677426e33
27 février 2007
27 février 2007
Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
Source officielle