Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 598 résultats pour « comportement de la victime lors de la commission de l'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4002-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans
Article D113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 29 > 06
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois.
Article 3
; -identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; -identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction : -état civil : nom
Article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article L.
Article L1424-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours
Article 1
Les diplômes d'honneur de porte-drapeau récompensent les anciens combattants, les victimes de guerre et toute personne portant l'emblème national, lors des cérémonies patriotiques.
Article L169-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie
Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter
Article 2
Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation
Article 2
Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation
Article 2
La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II : Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins
Article R1331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou conduits de raccordement
Article 16
La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire.
Article L181-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu'à la clôture de la consultation.
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation
Article D214-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
I. – Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts des fonds mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts comporte notamment les éléments suivants, sous forme de tableau
Article D169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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