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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372259cd580146773fc374
10 mai 1995
X... dans le corps de contrôleurs coefficient 213 niveau II rétroactivement à compter du 1er janvier 1986 sans tenir aucun compte des contraintes budgétaires pesant sur l'organisme, la cour d'appel n'a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
La société Cabinet Derelle Lourdes qui exerce une activité d’expertise-comptable a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 à l’issue de laquelle
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
C étaient retracés au crédit de son compte-courant d'associé dès lors que les écritures comptables en masquaient le caractère d'avantages en nature.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c23
18 octobre 2023
Le salarié a été promu à des fonctions comptables dans différentes sociétés du groupe, occupant notamment les fonctions de directeur financier au sein de la société Acteon à compter du 1er janvier 2005
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, le service vérificateur a relevé que les montants des " à nouveau " au 1er janvier 2015 étaient différents des montants comptabilisés en solde au 31 décembre 2014, que plusieurs factures
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
; - les sommes comptabilisées au compte 411 " clients mandants ", conformément aux préconisations du plan comptable général et du plan comptable professionnel des administrateurs de biens, ne constituent
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00438
24 mai 2018
qu'il n'est pas « en capacité de délivrer une certification concernant les comptes annuels présentés »; que l'expert-comptable dans un courrier du 16 juillet 2013 mentionne que « l'analyse des comptes
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
La proposition de rectification détaille également les motifs du rejet de la comptabilité de Mme B en raison de la clôture comptable tardive des exercices vérifiés et du maintien jusqu'aux 1er et 2 juin
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
/Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité
10ème chambre
DTA_2308225_20260205
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que les pénalités litigieuses ont été comptabilisées par la société L.N.U.F MDD au débit du compte de charges 62 correspondant, selon les normes comptables en vigueur, aux «
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
S'agissant des irrégularités constatées dans la comptabilité, la société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence d'achats de marchandises (vins) sans factures et non comptabilisées alors que
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
l'à nouveau du compte courant d'associé de M.
cr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
, sans présenter de comptes rendus annuels au président ou aux autres membres du bureau et détourné, dans le cadre de son emploi salarié, des sommes qu'elle avait mandat d'utiliser à des fins précises
6137254ecd5801467741ca12
15 avril 1991
Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01262
13 décembre 2011
d'une subvention pour laquelle la norme comptable IAS 20 admet au contraire la comptabilisation de la subvention même en l'absence de certitude absolue et en présence d'un aléa quant à leur versement,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
Y..., commandé à un cabinet d'expertise comptable portant sur les comptes de la société depuis l'exercice 2000, a notamment montré que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289
25 octobre 2017
en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01290
en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels d0es sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01291
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292
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