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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372259cd580146773fc374

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X... dans le corps de contrôleurs coefficient 213 niveau II rétroactivement à compter du 1er janvier 1986 sans tenir aucun compte des contraintes budgétaires pesant sur l'organisme, la cour d'appel n'a

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

La société Cabinet Derelle Lourdes qui exerce une activité d’expertise-comptable a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 à l’issue de laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02310_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

C étaient retracés au crédit de son compte-courant d'associé dès lors que les écritures comptables en masquaient le caractère d'avantages en nature.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le salarié a été promu à des fonctions comptables dans différentes sociétés du groupe, occupant notamment les fonctions de directeur financier au sein de la société Acteon à compter du 1er janvier 2005

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par ailleurs, le service vérificateur a relevé que les montants des " à nouveau " au 1er janvier 2015 étaient différents des montants comptabilisés en solde au 31 décembre 2014, que plusieurs factures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; - les sommes comptabilisées au compte 411 " clients mandants ", conformément aux préconisations du plan comptable général et du plan comptable professionnel des administrateurs de biens, ne constituent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00438

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qu'il n'est pas « en capacité de délivrer une certification concernant les comptes annuels présentés »; que l'expert-comptable dans un courrier du 16 juillet 2013 mentionne que « l'analyse des comptes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La proposition de rectification détaille également les motifs du rejet de la comptabilité de Mme B en raison de la clôture comptable tardive des exercices vérifiés et du maintien jusqu'aux 1er et 2 juin

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

/Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308225_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de l’instruction que les pénalités litigieuses ont été comptabilisées par la société L.N.U.F MDD au débit du compte de charges 62 correspondant, selon les normes comptables en vigueur, aux «

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301283_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

S'agissant des irrégularités constatées dans la comptabilité, la société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence d'achats de marchandises (vins) sans factures et non comptabilisées alors que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

l'à nouveau du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

, sans présenter de comptes rendus annuels au président ou aux autres membres du bureau et détourné, dans le cadre de son emploi salarié, des sommes qu'elle avait mandat d'utiliser à des fins précises

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca12

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01262

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

d'une subvention pour laquelle la norme comptable IAS 20 admet au contraire la comptabilisation de la subvention même en l'absence de certitude absolue et en présence d'un aléa quant à leur versement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Y..., commandé à un cabinet d'expertise comptable portant sur les comptes de la société depuis l'exercice 2000, a notamment montré que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01290

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels d0es sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01291

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

Source officielle

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