X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de

spéculatives sur le marché à terme ; que ces opérations ayant généré des pertes, la Société de bourse Nouailhetas, devenue société Nouailhetas-Richard lui a réclamé le paiement du solde débiteur de son compte

appartenant à une même administration mais résidant dans deux départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, en tenant compte

un courrier aux termes duquel il le priait de bien vouloir "payer, à partir de septembre 1987 les loyers concernant l'occupation du restaurant" et lui indiquait que "toute somme qui sera encaissée compte

CELA ETANT LA COUR Considérant que les appelants soutiennent que la banque dispose d'avoirs suffisants pour être payée de sa créance compte tenu d'un bon de caisse de 100.000 euros et d'un compte

incorporels du fonds de commerce et le coût du transfert dans un autre établissement ; que le préjudice allégué pour frais d'agencement du nouveau local fait double emploi avec celui dont il est tenu compte

Les 11 500 euros en question dans le mail ont été déposés sur mon compte à titre personnel ", ce mail étant complété par des courriers du notaire établissant que M.

le montant à prendre en compte au titre de l'année 2016.

suivante : - rejette l'exception d'incompétence, - condamne Monsieur Bruno Y... à payer à Madame Isabelle X... la somme de 22.950,44 Francs en remboursement de la moitié des sommes acquittées pour son compte

de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers

du 5 décembre 2012, date d'arrêté des comptes, au titre du prêt professionnel n° 57, - 5.276,14 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,65 % l'an à compter du 5 décembre 2012, date d'arrêté

L'article L. 262-5 du même code précise que : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit

attribuent à l'intéressé sont ou bien étrangères aux actes individuels de résistance qu'énumère limitativement l'article A 123-I précité, ou bien postérieures à la Libération, et ne sauraient être prises en compte

1950 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE MAJORE, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, L'AMORTISSEMENT DES FILMS PRODUITS PAR ELLE EN TENANT COMPTE

sécurité sociale, est expressément exclue, par les dispositions précitées de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des ressources devant être prises en compte

la paye d'avril pour le personnel en activité présent en avril 2004, au prorata de son temps de présence en 2003 ; qu'ainsi, la présence du salarié dans l'entreprise en 2003, si elle était prise en compte

Il en va de même () des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères () si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un

décision de rejet partiel de sa réclamation est insuffisamment motivée ; - il y a lieu de rattacher à son foyer fiscal, son fils C, qui est à sa charge principale ; - il y a lieu de prendre en compte