W... a violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession de parts. - M. R...

[G] qu'ils soupçonnent de se livrer à leur préjudice à des actes de concurrence déloyale ; Attendu que par ordonnance du 23 octobre 2012 le juge des requêtes a désigné la scp Acte et Ose, huissiers

d'un lien commercial pointant vers un site internet ne constitue pas un usage à titre de marque dès lors notamment qu'il n'y a pas de désignation de produits ou services par le signe choisi pour mot-clé

ou dépasse cinq ans'», une obligation de non concurrence étant définie comme «'(...) toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une

en détournant ses lients vers une société concurrente, la société HPL International, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2010 a constaté qu'elle n'avait commis aucun acte de concurrence

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

non-recevoir opposée par Mme [E] est rejetée.

notamment l'édition de revues ; qu'ayant constaté que la Fédération des sociétés d'études, secteur notariat (la FSESN), syndicat affilié à la confédération générale du travail, diffusait également une

Estimant que cette embauche violait la clause de non-concurrence, la société Oxygen a mis en demeure Monsieur [C] et son nouvel employeur d'y mettre fin et n'a pas versé d'indemnité de non-concurrence

X... : anciennement distributeur de Herbalife, il était lié à celle-ci par un contrat de distribution contenant une clause de non-concurrence. Cette clause prévoit que M.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Ayant appris que ses anciens salariés développaient une activité directement concurrente de la sienne et estimant que ces activités constituaient une concurrence déloyale, la société LINK a obtenu du Président

nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service (b) les signes ou désignations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et, notamment, l'espèce, la qualité

La société Faure Herman, commercialise des débitmètres, instruments destinés à la mesure du débit de fluides notamment de pétrole ou carburant qui passent dans les pipelines ou les conduits d'alimentation

Ayant voulu protéger sa dénomination, elle a procédé le 23 février 2011 au dépôt de la marque française n° 2809137 'SOS 92-GARDE ET URGENCES MEDICALES' auprès de l'INPI pour désigner notamment en classe

pouvait pas non plus connaître l'impact de cette pratique sur la généfication du Plavix® tous génériques confondus, et non seulement sur la commercialisation des génériques concurrents ; elle ne pouvait

[R] a sollicité et démarché des clients, des salariés et des dirigeants de la SARL Gold Conseil, et évoque notamment un devis adressé sur la zone de non-concurrence alors que le nombre limité de clients

Cette dernière lui a indiqué qu'elle mettait en oeuvre la clause de non concurrence.

En effet, Yann C..., représentant monocarte des EDITIONS JOS LE DOARE pour le Morbihan et la Loire Atlantique depuis août 1994, dont le contrat prévoyait une clause de non-concurrence pour ce secteur,

[I] qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement