opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés, - dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

par moitié entre les parties à condition d'avoir été décidés en commun, l'arrêt retient que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), la SCI Porte de Clichy a confié à la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Ile-de-France, en qualité d'entreprise principale, l'exécution de travaux en

X... sur la société Fiat à raison des conditions de la rupture du contrat de distribution, dans la donation-partage par laquelle il avait cédé son fonds de commerce à ses enfants, la cour d'appel, appréciant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E, d'une part, M.

Moyens des parties 31.

respectivement l'épouse, le 12 octobre 1999, et le mari, le 26 décembre suivant, après avoir consenti, le 21 avril 1980, à leurs trois enfants, Francine, Philippe et Brigitte, épouse Y..., une donation-partage

judiciaire et la désignation d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais

procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront

du fonds servant ; qu'en l'espèce, l'aménagement du prétendu chemin litigieux devait être conforme aux stipulations de l'acte de donation-partage et, notamment, se borner à permettre le passage de "charrettes

, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions démontrant la part d'activité importante de décision prise par Mme I... ; alors, d'autre part qu'en se fondant sur l'appréciation inopérante de l'inutilité

une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié ; qu'en jugeant que Mme [M] avait qualité pour agir en licitation partage de l&apos

Le partage de 1992 (...) ne comportait qu’un partage partiel.

- DIRE que le compte [1] ouvert à son nom fait, intégralement, partie de l'actif de communauté et que la ½ de son solde devra être partagé entre les héritiers de [P] [R] ; C – Vu les articles 699 et

à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, conformément à l’article 842 du code civil ; Désigne pour suivre les opérations de partage le juge de la mise en état

2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 01 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile