ETAIT BIEN LE CONDUCTEUR DU VEHICULE LORS DU STATIONNEMENT IRREGULIER, LE TRIBUNAL DE POLICE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; QU'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT NE CONTREDIT SON APPRECIATION

automobile de Mme X... et son propre cyclomoteur étaient impliqués ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action civile, la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule à moteur, doit entraîner

Z... a déclaré spontanément qu'il était le conducteur du véhicule incriminé ; que le 14 décembre 1988, le tribunal administratif a annulé la décision de suspension du permis de conduire du demandeur prise

ayants droit de Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent caractériser en fait la faute du conducteur

Le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 8] mentionnait pour sa part qu’il était en arrêt en attendant la priorité et que le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 9] avait grillé

[Z] coupable de délit de fuite, et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 2°/ que subsidiairement, le délit de fuite suppose que le conducteur du véhicule auquel il

d'évitement si, au lieu de rouler en feux de croisement, qui ont limité sa distance de visibilité, il avait utilisé ses phares de route, la cour d'appel, qui a constaté le comportement fautif du conducteur

Hugues POURSUIVI pour'EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR-VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM / H, le 04 / 05 / 2007, à CRIQUEBEUF SUR SEINE, infraction

C..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par un agent de police judiciaire au dépistage de son imprégnation alcoolique à la suite, selon le procès-verbal, d'une infraction relative à la vitesse ; que

d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles " et l'article L. 3120-2-2 impose aux conducteurs de véhicules exécutant les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1

[U], conducteur du véhicule Peugeot, n'avait pas pour effet de rendre responsables, au sens de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, la propriétaire et la conductrice du second véhicule impliqué dans

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

Z..., conducteur de l'autre véhicule, a été victime et l'a, en conséquence, condamnée à réparer l'intégralité des dommages subis par ce dernier ; "aux motifs, propres et adoptés, que le véhicule conduit

] [X] agissant en qualité de représentant légal de la SARLU SERVICE LOCATION ET TRANSPORT, transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui, commissionnaire de transport, location avec conducteurs

[G] a été poursuivi pour chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule ; que la juridiction de proximité a requalifié les faits en franchissement de la ligne continue par conducteur de

lutte contre l'insécurité routière a inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : " Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le conducteur du véhicule n'était pas titulaire du permis de conduire, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique et sous l'effet de

manière importante sur le couloir de circulation de la victime, l'accident n'aurait pas eu lieu ; que le prévenu est donc entièrement responsable du dommage subi par la victime ; "alors que le conducteur

Y... après l'accident eût aggravé l'état de la victime et concouru à l'issue fatale ; " alors que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer

son profit les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en prétendant le contraire, la Cour a violé, par fausse application, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que le conducteur