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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58254ad0d5ee7d7e5a88

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal de grande instance de Quimper a : - débouté la SARL Inter-rives [Localité 3] de sa demande en paiement de la somme de 87 247,77 euros au titre des réparations

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

chose jugée attachée à la décision du conseil de prud'hommes du 27 novemvre 2020 ; - juger irrecevable et infondée la demande formée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par déclaration du 14 mars 2018, la compagnie d'assurance Mma Iard a formé appel de ce jugement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768145

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée solidairement avec la société Etablissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a45

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B MFLB / SM ARRÊT N 580 AFFAIRE N : 06 / 02207 Jugement du 07 Août 2006 Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La cour relève à l'instar des premiers juges, que lors de la contestation de ses avertissements des 8 novembre 2018 et 7 mars 2019, le salarié a fait état de sa surcharge de travail sans réaction de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a débouté Monsieur [G] [B] de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer à la Sa Compagnie Allianz Iard la somme de 300 €

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée, la société [2] - devenue [3] - a embauché M.[K] [L] à compter du 14 mars 2011 en qualité de conducteur receveur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bed593736057d78a8a6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par jugement du 20 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté Monsieur [L] [Z] de toutes ses demandes, - débouté la Sarl Ugcf de sa demande reconventionnelle, - dit que Monsieur [L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

essentielles du crédit proposé et quant aux conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement et pour défaut de consultation du FICP pour M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 11 mai 2016 portant le n°46/2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges a : - Débouté la SA [1] de son recours, et notamment de sa demande de remboursement des charges

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

' Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives, remises au greffe le 5 mars 2025, Mme [EG] demande à la cour 'confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf à porter

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dire et juger que la société BOIS ET BIEN ETRE n’a pas la qualité de maître d’œuvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9b7

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Grièvement blessée à la suite de l'accident, Karine X... a, par exploits des 24 et 25 mars 1992, assigné Fabienne Y..., Franck E... et le Fonds de garantie automobile devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4b115da16d54af38e6276

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[S] sera en conséquence débouté de sa demande de restitution du dépôt de garantie, le jugement étant infirmé de ce chef. II- Sur la demande en garantie formée par M. [S] contre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200058

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... tenant à un manque de prudence dans la conduite de son véhicule et dire qu'il devait être solidairement tenu avec MM. Z..., J...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd91c87ad806cb8d94b0250

Appel

8 juin 2020

8 juin 2020

Par jugement du 20 mars 2018 (instance n° 15/11074), le tribunal de grande instance de Paris a : reçu l'intervention volontaire de la société Allianz iard et mis hors de cause la société Allianz France

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440efcdc6046d472e5b99

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le compte rendu de la mairie du 27 mars 2024 fait état d'un certain nombre de désordres.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... ne pourra comparaître devant ses juges dans un délai qualifié de raisonnable ; que la chambre de l'instruction rappelle que n'étant pas une juridiction de fond elle n'est pas habilitée à ce stade

Source officielle