AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal de grande instance de Quimper a : - débouté la SARL Inter-rives [Localité 3] de sa demande en paiement de la somme de 87 247,77 euros au titre des réparations
Source officiellePage 26 sur 2618
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
10 avril 2026
chose jugée attachée à la décision du conseil de prud'hommes du 27 novemvre 2020 ; - juger irrecevable et infondée la demande formée par M.
Source officielle