Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

le SN Pub CFTC sont affiliés à la Confédération.

Elle précise que cette affiliation automatique oblige les professionnels concernés à cotiser auxdits régimes.

; qu'en l'espèce, pour régler le conflit de désignations surnuméraires de délégués syndicaux centraux, après avoir relevé que l'affiliation à la CGT implique son adhésion uniquement à ses statuts en application

à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; qu'en imposant indirectement au Syndicat national de personnel navigant commercial, «syndicat catégoriel», une affiliation à une confédération syndicale

de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme lui a refusé le bénéfice pour son enfant, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap, de l’affiliation

[E] auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel il devait être affilié, au motif que la seule décision de l'employeur de déclarer son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros X 90-45.960 et A 91-40.246 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 95-13.808, X 95-13.809, Y 95-13.810 et Z 95-13.811 ; Attendu que M.

entre deux syndicats affiliés à une même confédération en application des règles statutaires ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit, laquelle ouvre un

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, conclut au rejet de la requête.

Par conclusions déposées le 20 février 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la Caisse RSI Aquitaine conclut à la réformation de la décision dont appel et demande

[E] 220 000 euros et à Mme [E] 260 000 euros ; - ordonner la régularisation de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes sociaux

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2016 et le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juillet 2016 et le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet

obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2016 et le 5 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2016 et le 5 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 21 décembre 2016 et le 8 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut