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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
Elle soutient qu'un mandat général de gestion ne confère pas au mandataire le pouvoir de délivrer un congé pour vendre , puisqu'il s'agit d'un acte de disposition et qu'en l'espèce la SARL IMMOBILIER PARNASSE
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601098_20260128
28 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que Mme B... a reçu, de la part de ses bailleurs, le 14 mai 2025, la notification d’un congé pour vendre le bien qu’elle occupe, au 27 rue de la Peupleraie, sur
Pôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e290
4 juin 2015
pour vendre délivré le 29 août 2011, - dire et juger le congé pour vendre du 29 août 2011 nul et de nul effet et en conséquence, débouter les époux [G] de toutes leurs demandes, - subsidiairement,
civ3
60794cd79ba5988459c47321
18 novembre 1998
investissements, ont assigné la propriétaire pour faire juger que l'appartement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Tibère investissements ayant délivré un congé
Pôle 1 - Chambre 2
697344accdc6046d47672123
22 janvier 2026
[I] et Mme [U] un congé pour vendre suivant acte du 16 mai 2023, pour le 31 décembre suivant. M.
JCP
67f8349fcf40727a00447758
9 avril 2025
COSTE ROUGE a signifié à son locataire un congé pour vendre à effet du 31août 2024. Monsieur [Y] [W] n’ayant pas quitté les lieux, la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310482
3 novembre 2021
Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit régulier et valable le congé pour vendre délivré le 16 juillet 2014 par M.
Pôle 4 - Chambre 4
6970a67dcdc6046d4717fd4e
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la validité du congé pour vendre, Selon l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité
0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023, la SCI SAINT ROCH LA CRAU à Madame [V] congé pour vendre à effet au 13 avril 2024, valant offre de vente.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023, Mme [M] [W] épouse [G] et Monsieur [E] [G] ont fait délivrer un congé pour vendre à effet au 30 juin 2024.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300689
4 juin 2013
Y... le 22 mars 2006 un congé pour vendre, régulier en la forme, et que M. Y... s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, en retenant d'office que M.
PCP JCP fond
6631373519f939ca6242e2d3
26 avril 2024
Par acte d’huissier de justice du 27 septembre 2022, Mme [O] [I] a délivré congé pour vendre à M. [V] [D] et Mme [F] [C].
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09559
3 octobre 2024
Par acte extra judiciaire du même jour, Mme [G] a délivré congé pour vendre aux époux [B] pour le 31 août 2024 avec une offre à 1.100,000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310239
22 juin 2017
pour vente par lots aux locataires, applicables non seulement aux locataires des appartements qui reçoivent un congé pour vendre mais également à ceux qui ne reçoivent qu'une offre de vente, doivent être
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5084
23 juillet 2024
Le juge des contentieux de la protection a indiqué, dans son ordonnance de référé du 22 mars 2024, que Madame [M] [R] était informée du congé pour vendre depuis le 14 décembre 2022.
67f602691c1a56b8e1652015
8 avril 2025
leur ayant été délivré le 13 janvier 2021 est irrégulier ; - déclarer nul le congé pour vente leur ayant été délivré le 13 janvier 2021 ; - juger nul le congé pour vendre leur ayant été délivré le
Service de proximité
6a023237cdc6046d47673914
8 avril 2026
Sur le congé pour vendre délivré par le bailleur et ses conséquences Selon l'article 15 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il justifie
Chambre 1-8
6347abd429ffd2adfff4f180
12 octobre 2022
le contrat de bail souscrit entre Monsieur [S] et Madame [D] le 7 mars 2013 en un contrat de bail d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et a déclaré nul le congé
69d5e8b4cdc6046d477b9add
7 avril 2026
Sur l'étendue de la saisine de la cour, Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement rendu le 8 mars 2024 en ce qu'il a validé le congé
Chambre 1-2
679336bacc9763289b72519a
23 janvier 2025
[K] [C] et Mme [M]-[W] [S] ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la validité du congé pour vendre délivré le 4 octobre 2021 ; - constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour
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