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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e483

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

Fernandez en remplacement de Denis X... ; "alors que, d'une part, il résulte des constatations des juges du fond que, dans l'esprit de Françoise Y..., au moment de la signature des cinq chèques une

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d719

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60325845c45d6d8d9b012b4a

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, des accords et/ou pratiques concertées ; que cette participation de la société Brasseries Heineken SA à des accords et/ou pratiques concertées, a consisté ou consiste encore sur le marché de la bière

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c99

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bd0

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Jean-François, - Z...

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[F] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 16 août 1989 à [Adresse 6], [Localité 7] (Madagascar), de Mme [R] [B],

Source officielle
TJ

JLD

69d55d72cdc6046d4770f681

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01453

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 08 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b8d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) qu'en 1963, Marie-Françoise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

française pour quiconque solliciterait la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve à s'appliquer, ce dont il ressort que le greffier en chef peut ainsi constater la perte

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ef

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra, franchisée de la société Sidec sous l'enseigne "Pains et Friandises", un crédit bail destiné à l'acquisition de divers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101004

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

(les consorts Y...) ont alors demandé d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à l'application de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100568

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

que les parties en ont eu connaissance et qu'en cas d'extranéité constatée, le délai raisonnable pour faire une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-13 du code civil ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Source officielle
CC

civ1

60794e1f9ba5988459c48d76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Yamina X... et M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F01263 N° MINUTE : 2026F01402 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Source officielle

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