associées à l'élaboration de ce plan dès le stade de la concertation et que le projet d'aménagement et de développement durables a été débattu à deux reprises par tous les conseils municipaux des communes

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 14.

subsistant , ce qui impliquerait encore de rechercher si les fonds issus de la donation, après avoir été récupérés lors la revente de la maison [Localité 12], ont ensuite servi à l'acquisition, à la conservation

S'agissant de l'article 10, 6°, il concerne l'hypothèse où l'occupant userait des lieux comme d'une villégiature.

s'appliquer à l'activité de gestion locative proposée aux clients qui est distincte de la négociation dès lors qu'elle aurait trait seulement à l'administration des immeubles, leur entretien, leur conservation

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[Y] et de Mme [M], d'autre part, les travaux entrepris, au vu des factures produites, s'analysent bien en des travaux de conservation et d'amélioration ayant nécessairement un impact sur

notaire désigné, - dit qu'il n'y a pas lieu à intégrer dans le compte d'administration des parties les dépenses exposées par l'une et/ou l'autre avant le 8 mars 2011 au titre de l'acquisition, la conservation

[M] [A] et de Mme [X] [A], au motif qu'il a personnellement exposé pour le compte de l'indivision de nombreuses dépenses liées à la conservation et à l'amélioration de l'immeuble indivis, dont les frais

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Claude et Alain X....

Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

D..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de M.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le