Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée

Article 1

—

Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965. 13.

Article 3

—

Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques.

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques

Article L541-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code de l'environnement

A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

suspendre le raccordement de cette installation : 1° En cas de modification substantielle non déclarée de l'installation ; 2° En cas de manquement grave et répété du producteur aux stipulations fixées dans la convention d'exploitation ; 3° En cas de risque

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ; 2° Informe son patient des risques qu'il court

Article L5123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant

Article 3

—

d'apporter son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ; - de contribuer à une politique de diffusion sur tous supports, notamment audiovisuel, et à la réalisation d'expositions

Article R4453-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

premier alinéa de l'article L. 4624-1 les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de besoin : 1° La nature du travail ; 2° Les caractéristiques des champs électromagnétiques auxquelles le travailleur est exposé ; 3° Les niveaux d'exposition

Article R5462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes aux dispositions

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire ; 7° Elaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur toute partie de la chaîne de production

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

Le titulaire informe le directeur général de l'agence et l'Agence européenne des médicaments lorsque des risques nouveaux, des changements de risques existants ou des modifications du rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires : 1° Lorsqu'il est constaté

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

I. – Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais que leur solvabilité

Article L352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Code des assurances

Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis.

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code monétaire et financier

Elle délibère sur la stratégie et l'appétence en matière de risques. Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine.

Article Annexe II

—

Sur la base de leurs effets irréversibles non létaux après une seule exposition et affectées du symbole "T+", de l'indication de danger "très toxique" et des phrases de risque R 39/voie d'exposition : Les préparations contenant au moins une substance

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

Code général des impôts

Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création.

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