du 14 septembre 1998, le divorce des époux Z...- Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et le principe d' une prestation compensatoire admis ; que la caducité de l' appel de Mme Y... a été constatée

subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation des éventuels vices de légalité que le tribunal aurait constatés

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Z... ne soit publié; que le manque d'attention dont a fait preuve Elisabeth Y..., alors qu'elle était tenue d'une obligation de diligence à cet égard, constitue une négligence qui justifie que le délit

peut être adjoint aux deux assesseurs, un assesseur supplémentaire, ce dernier siège aux audiences sans pouvoir prendre part aux délibérations, sauf en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constatée

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence et que si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel

portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que si le fonds de limitation de sa responsabilité qu'un propriétaire de navire peut constituer

Y... sans être démentis par son épouse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'une

. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations

L. 16 B du Livre des procédure fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 6 août 2025 a été signifiée à Monsieur [B] [Z] par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 20 août 2025.

par défendeur à seule fin d'en faciliter l'exécution ; qu'en écartant les règles de prorogation de compétence en se fondant sur le seul constat matériel que l'ordonnance visait uniquement Monsieur B..

fin de non-recevoir d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre une décision rendue en premier et dernier ressort, doit être relevée d'office; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus