Electricité de France devra présenter au ministre du développement industriel et scientifique pour chacune des tranches 2 et 3, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant tous

Article 5

—

qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif de sûreté

Article 69

—

-Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation en application des articles 11 ou 13 du décret du 4 mai 1995, les prescriptions figurant dans cet arrêté valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

l'organisme ou sur les instruments financiers et dépôts mentionnés aux 8° et 9° du I de l'article L. 214-36 détenus par l'organisme au-delà du quota de 5 % mentionné au 2° de l'article L. 214-37 ; 2° Lorsque les garanties octroyées par l'organisme sont des sûretés

Article 4

—

commerce extérieur, pour la tranche, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires), pour chacune des tranches, au plus tard trois

Article 4

—

industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté

Article R*1333-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 2° De contrôler

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

de sûreté.

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret sera déclaré sans délai par l’exploitant

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Sûreté du commerce. Il procurera la sûreté du commerce, en faisant faire des visites chez les fabricants et les marchands, pour vérifier les balances, poids et mesures et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21

Code de commerce

Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5, un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions.

Article L592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend : 1° Des fonctionnaires ; Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois

Article R6147-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Article R5332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

Code des transports

L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.

Article 2

—

corps ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution

Page 26 · 4 849 résultats

← Précédent Suivant →