, celui-ci étant admis par l'employeur, mais sur le fait de savoir si cette salariée avait été, à ce titre, remplie de ses droits ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée, qu'« il sera

salariés de Herbalife, M.

l'association pour le logement universitaire et Gérard Y..., pour faux et usage ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Joëlle Y..., pris de la violation des articles 405 ancien

d'une faute grave puisque ne permettant pas le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du code civil

L'employeur ayant obtenu, sur cette base, les autorisations administratives de licenciement, les salariés ont été licenciés par lettres du 29 septembre 2008. 8.

un salarié comptant plus de trente-deux années d'ancienneté sans passé disciplinaire, ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise et n'est donc pas constitutif d'une faute grave ; que, pour

; que, dans ses écritures, concernant le harcèlement moral qu'elle avait subi, la salariée faisait valoir que le salaire du mois de février avait été versé en retard, ce qui avait placé la salariée dans

A... a dû vendre, le 10 mars 1982, l'élevage de gibier qu'il exploitait depuis 1949 ; que le 8 janvier 1983, il a été assigné en liquidation des biens par deux anciens salariés, les époux Y..., qui n'avaient

D..., salarié de notre entreprise.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1671 F-D Pourvois n° K 15-17.871 G 15-17.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 2.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre, qui connaissait des difficultés économiques, a décidé de réduire la durée du travail de l'ensemble des salariés

[F], ce dernier percevait la sixième rémunération et que, parmi les trois salariés de la même classification que lui et d'une ancienneté comparable, le montant de sa rémunération avait évolué de manière

; que l'ancienne gérante était la fille de Josette A..., le gérant de droit est Gilles X..., le concubin de la fille de Daniel Y..., et le gérant de fait réel Daniel Y... ; qu'on y retrouve, sous des

état de cause, un syndicat de création récente ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise, du seul fait qu'il compte un effectif de 112 adhérents à jour de leurs cotisations sur 3 200 salariés

O... et la société nivernaise de recyclage, au seul motif que cette société n'était expressément visée dans la prévention comme victime des agissements de ces derniers ; qu'en conséquence, la constitution

Il ajoute que les tentatives de débauchage d'un nombre très limité d'autres salariés de la société Cegil, couronnées de succès ou non, ne peuvent être constitutives de concurrence déloyale, dès lors que

; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un abus de la liberté d'expression, constitutif d'une faute grave, le fait, pour un salarié, seul chef d'équipe de son établissement, et déjà

salarié.