, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à contester

d'Avignon, a, en outre, exercé une activité commerciale à compter du 1er décembre 1986 ; qu'il a été affilié à compter de cette date au régime des travailleurs non salariés non agricoles ; qu'il a contesté

FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA DIVISIBILITE DES FILIATIONS, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE A LA SUPPOSER

Du 11 janvier au 02 mai 2013, son contrat de travail a été suspendu en raison d'un congé de maternité, qu'elle a immédiatement fait suivre de congés payés.

L'employeur conteste la nullité du licenciement et se prévaut de faits contenus dans la lettre de licenciement.

Madame [B] [V] épouse [M] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 17 juillet 2023, aux fins de contester cet indu.

de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) ; que la société a contesté

contrôle de l'un de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF de Paris (l'URSSAF) ; que la société a contesté

Mme B... a été recrutée par la commune de Marseille le 2 novembre 2021 pour exercer des fonctions de puéricultrice auxiliaire dans le cadre d’un contrat conclu pour une durée d’un an.

la Chambre des expropriations de la cour d'appel a statué sur le contredit formé par la commune de Cesson à la suite du jugement du juge de l'expropriation qui s'était déclaré incompétent ratione materiae

Sur les indemnités maternité : L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier, au cours

D..., née le 16 mars 2020 et âgée de bientôt six ans, est scolarisée en classe de grande section de maternelle au sein du groupe scolaire Corneille de Gargenville.

Elle déclarera qu'elle avait confié les jumelles à Sébastien X... ainsi qu'L..., lequel résidait auparavant chez sa grand-mère maternelle depuis plusieurs mois, pendant qu'elle se trouvait à la maternité

Elle soutient que son placement en congé de maternité faisait obstacle à sa suspension.

pas le fait que Madame [L] [R] avait droit au versement d’indemnités journalières maladie et maternité sur la période du 02 mars 2020 au 13 octobre 2020.

que cette filiation maternelle est la seule juridiquement reconnue aux enfants comme régulièrement établie dans le pays de naissance » ; mais si l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention

de remplacement d'une salariée en congé de maternité à durée déterminée venu à terme et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

, l'enfant des époux [L], sans l'accord de cette assistante maternelle et d'avoir fait preuve de « partialité » à l'égard de celle-ci ; que Mme [N] a contesté cette sanction en observant que la fillette

, son contrat de travail aurait été modifié en dépit de son refus, qu'elle aurait été ainsi rétrogradée ; mais qu'à l'issue de son congé maternité, la salariée a été réintégrée dans l'emploi précédemment

Selon le rapport, la mortalité périnatale constitue un indicateur important des soins maternels et de la santé et la nutrition maternelles.