X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

X... ne bénéficiait pas d'une garantie d'emploi de cinq ans en Espagne en s'abstenant de s'expliquer sur le contenu d'une lettre du 17 juillet 1997 de M. Y..., invoquée par M.

Cette annexe I, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, énonce : "Nature de la garantie" (souligné par cette cour) : "Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage

A la demande des sociétés souscriptrices, les garanties prévues dans ces contrats ont été étendues au plafond de la tranche C de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1998. 4.

sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter

F... aurait bénéficié auprès d'elle d'une garantie contractuelle facultative garantissant ses dommages corporels en cas d'accident ; que cependant M.

C... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information doit se poursuivre par l'interrogatoire au fond du mis en examen ; qu'en raison du contexte familial des faits reprochés,

du 13 décembre 1994 rendue par le président du tribunal de Commerce d'Antibes qui autorisait Marc Y... à faire pratiquer sur les meubles appartenant à X... une saisie conservatoire pour sûreté et garantie

Elle soutient que la demande formée par la société Elysée Cosmétiques est mal fondée dans la mesure où une clause du contrat exclut la garantie lorsque la responsabilité de l'assuré est recherchée pour

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l'existence du contrat d'assurance nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part le déclarer sans délai au fonds de garantie

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contesté le contenu du contrat, la preuve, qui incombe à l'assureur, ne peut en être rapportée à l'encontre de la victime, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions

Mme Mosse du paiement de la somme de 900 000 francs; que la SOCAF a opposé qu'il y avait contestation sérieuse quant à l'identité de la personne garantie, la régularité de la mise en oeuvre de sa garantie

sur aucun motif sérieux et, subsidiairement, que les actes fondant les poursuites étaient nuls, en raison d'un vice du consentement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société X... et fils, au titre de la garantie de passif la somme de 688 227,13 francs, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1111 du

par la société Cora, l'arrêt ne se fonde pas sur l'analyse juridique de l'exécution du contrat principal ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen

Si le principe de l'existence d'une garantie perte d'exploitation dans le contrat de M.

ce qu'elle a dit que l'assurée était bien fondée à se prévaloir du contrat [...] alors que seul le contrat PREMUO [...] est applicable ; sur les conditions d'application de la garantie IPA ; que comme