B revendiquent la propriété du chemin rural CR 117, ils ne l'établissent pas par les pièces du dossier.

ou destination du père de famille, outre l'absence de titre récognitif, débouter par suite la SCI de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts

B... et la société civile immobilière (SCI) Gabrielle, représentés par Me Guetchidjian, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner la société

[H] à procéder à la suppression, à défaut la coupe à 50 cm, du bouleau implanté à proximité de leur propriété qui dépasse les 2 mètres et est distant de 30 50 cm de la limite de propriété dans un délai

Ils précisent enfin que leur titre de propriété indique que le bien vendu est d' un seul tenant et non traversé en son milieu par un chemin rural.

Considérant ce qui suit : 1.La SCI des Demoiselles conteste les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 à

Elle fait en premier lieu valoir que pour justifier de leurs titres de propriété, les consorts X...ne produisent que des projets d'actes, non publiés à la conservation des hypothèques, et qu'ils n'ont

M... avait conclu avec la SA Erdf, devenue Enedis, un contrat tendant à l'enfouissement des lignes électriques desservant sa propriété ; que, par assignation du 22 décembre 2015, M.

Une autorisation d'urbanisme concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement

provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

[Y] a été contraint de se rendre sur la propriété des appelants pour lier et écarter les branches qui entravaient la construction du mur pignon.

Ces éléments établissent tout impossibilité de procès au fond.

X..., documents topographique dont la mise à jour était incertaine et ne constituant pas des titres, n'étaient pas de nature à prouver l'absence de droit de propriété du département, la cour d'appel a

X... est donc un chemin très ancien dont la propriété n'est d'ailleurs pas revendiquée par les époux X... ; qu'en revanche, le tronçon du chemin qui traverse la propriété X... n'apparaît pas comme un

de la commune ; que Monsieur X... a participé à ce bornage ; que le géomètre expert a établi un plan de bornage en date du 14 mai 1997 faisant apparaître la propriété non contestée de la commune, sur

Le juge des référés relève en ses motifs : ' qu'il ressort des productions des demandeurs à l'action que tous les titres de propriété successifs font mention du titre instituant la servitude depuis l'acte

que le titre de propriété de cette dernière ne faisait quant à lui nullement état de l'existence d'une servitude autorisant l'implantation, sur sa propriété, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant

; que les pièces produites ne permettent pas de localiser avec précision le local concerné si ce n'est qu'il a un accès sur une cour intérieure ; que les actes produits par les consorts X...établissent

construction sur la propriété et que contrairement aux consorts C..., il dispose d'un titre authentique de propriété qui a été publié et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de tiers depuis