déterminant du consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se contente d'énoncer que les acquéreurs n'auraient pas contracté s'ils avaient eu connaissance de la vente à une autre société des programmes

Z... et de la société Soprotel ; que, par ailleurs, la société Royal-Monceau a offert d'acquérir, d'un côté les éléments corporels et incorporels du fonds exploité par la société Grand-Hôtel, et d'un autre

Ils précisent ne pas pouvoir disposer des éléments nécessaires pour vérifier si l'EARL LE POITIER était, compte tenue de la surface totale de son exploitation, tenue de solliciter une autorisation d'exploiter

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la

de 2 500 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X... exploite

, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents à l'exploitation de transports aériens et à l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation

(les consorts Y...) ont poursuivi la procédure ; que par arrêté du 6 mai 1996, le préfet a accordé une autorisation d'exploiter les terres en cause à Mme X... ; que par jugement du 12 novembre 1996, le

Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation,

nécessaires ; "aux motifs que le service créé par la société anonyme Mousset ne constitue pas un service parallèle captant la même clientèle que le service régulier exploité par la SARL Schiocchet

Deux offres ont été déposées, l'une par la société Bernard dépannage, précédemment chargée de ce service depuis l'année 2012, l'autre par le groupement d'intérêt économique DBF-DRB (le GIE DBF-DRB), constitué

de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la clause d'exclusion en cause vise, d'une part, tout autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, la notion « d'autre établissement

la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation

plus d'une telle autorisation au jour de l'accident dès lors que la prorogation du permis de navigation du navire auquel était rattachée l'autorisation n'avait pas encore été formalisée, circonstance

Georges X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 100, a assigné les consorts Z... afin de faire juger que la parcelle A 406 qui constitue un chemin d'exploitation au profit de ces derniers, l'est

A... seul a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, d'autre part, de l'identité d'activités entre le fonds de commerce que Mme A... exploite conjointement avec son mari au 21 de la rue du Faubourg

Un bail de sous-location à la même date entre Cambronne Alizés et Cambronne Autos est intervenu et joint à l'acte notarié et que Cambronne Autos ne justifie pas du paiement des loyers et autres sommes

qu'ils résultaient des documents remis par les intéressés à l'établissement de crédit, étaient raisonnables et ajoute qu'en se bornant à solliciter le cautionnement des époux X... sans exiger aucune autre

nommée "SARL Abeille ambulance" qu'il a continué à exploiter » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en la personne de M.

à s'occuper de leur tante, c'est-à-dire si juridiquement ils ont satisfait à l'obligation d'entretien, ils n'en ont pas moins continué également à prélever 5 000 francs par mois sur le compte de leur