par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'après avoir condamné Georges X... à une amende douanière, la cour d'appel a prononcé la contrainte

il suit que c'est à tort que les juges ont prononcé la contrainte par corps contre les prévenus, condamnés pour apologie de crime ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Airax, dont le siège social est

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic Côte-d'Azur-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21300031).

par corps qui reste exercée dans les termes de l'article 382-2 du Code des douanes et 750 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'administration des Douanes sollicite par voie de conclusions la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FISCALES ET LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ; " ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ELUDES, ET QU'EN

21600573 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET

    Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Etroitement lié au grief formulé au fond. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.

CONTRAIRES QUE X...

par corps, sans assortir sa condamnation d'aucune durée ; " alors que les juges sont tenus, lorsqu'ils condamnent un prévenu à la contrainte par corps, d'en préciser la durée ; que la Cour, en omettant

préalablement notifiés, et les montants figurant à la mise en demeure qui lui a été délivrée, et en retenant que c'est à bon droit que l'URSSAF a opposé une fin de non-recevoir à l'opposition à contrainte

Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'accueillir les conclusions de l'université de Corte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [D] aux deux contraintes décernées par le directeur de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse, respectivement les 07 mars 2016 et 27 mars 2017 ; - au fond, les rejetant, validé les deux contraintes en cause :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 28 janvier 2010 qui a : constaté que la contrainte émise le 12 mai 2009 par le Pole Emploi de la Région Corse à l'encontre de la

Une grosse racine couvre le corps au niveau de la ceinture du pantalon.