du 30 janvier 2004, il n'est pas contesté que les parties, après avoir entretenu des relations commerciales pendant plusieurs années, ont souhaité formaliser leur relation en signant un contrat écrit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir constater la nullité du licenciement et, en conséquence, de dire bien fondé le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié,

X... a cessé de s'approvisionner en exclusivité auprès du distributeur ; que celui-ci l'a assigné aux fins de voir ordonner la reprise des achats de bières dans les conditions prévues au contrat et d'obtenir

Il convient par conséquent de vérifier si les biens saisis se rattachent à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, ces biens devant entretenir un lien avec l'entité contre

la nullité de la résiliation, bien que prononcée pendant la période d'essai, du contrat de travail dont l'exécution était suspendue à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans

Elle conteste toute irrégularité quant à la possible rétractation, soutient que contrairement à ce qui est soutenu, le délai de rétractation démarre bien à compter de la signature du bon de commande et

Elle affirme que le bon de commande comporte bien les caractéristiques essentielles des biens offerts et les mentions obligatoires, et que le contrat principal est valable, de sorte qu'aucune nullité du

(le débiteur) un contrat de prêt personnel.

la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que M.

Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux,

la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO) et la Société d'études et d'aménagement de la zone d'aménagement concertée de Longueil-Sainte-Marie (SODEDAL) se sont engagées à vendre divers biens

de l'article L. 312-17 n'étaient pas applicables et que contrairement à ce qui est prétendu, la banque a bien fait remplir une fiche de renseignements conforme à la réglementation.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux

d'assurance ; que, bien qu'ayant constaté que Monsieur [P] avait souscrit le 18 février 2009 un contrat d'assurance auprès d'Axa pour couvrir ses risques de décès, d'invalidité, de perte d'autonomie et

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat

anticipé ; qu'ayant, en l'espèce, constaté que la banque n'avait pas demandé l'exigibilité du contrat, la cour d'appel qui, ayant procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que les époux Y

attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat