AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149
12 février 2025
12 février 2025
Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution
Source officiellePage 26 sur 1702
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
26 mai 2026
de deux lots consistant en un local commercial au sein d’un immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis suivant règlement de copropriété et état descriptif de division
Source officielle