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-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats

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par mise à disposition au greffe N° RG 24/01538 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7UQ COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 20 janvier 2021, [I] [U] a signé un contrat

Il est justifié que la SARL LAMARTINE a souscrit auprès de la SA ENGIE un contrat de fourniture de gaz n° 300000831373 et a laissé la facture concernant l'échéance du 22 septembre 2023 impayée (pièce n

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second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 20 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant, après résiliation d'un contrat