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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100681
1 juillet 2010
de cette stipulation, alors, selon le moyen, que tout partage des honoraires perçus par un médecin en rémunération de sa propre activité médicale entre ce médecin et une personne ne remplissant pas les
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506105_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dépourvu de toute ressource depuis le 1e janvier 2025 ; - le contrat de praticien hospitalier signé le 22 novembre 2023 pour
60794c2a9ba5988459c44d2d
31 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu qu'il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
A : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié (). / Le praticien
soc
613721c6cd580146773f72ec
21 mai 1992
utilisateurs, en application d'un contrat de location, de sorte que les services fournis ne pouvaient impliquer l'existence d'un service organisé révélateur d'un lien de subordination des praticiens à
60794c839ba5988459c45c66
3 février 1993
pouvait résilier son engagement sauf à respecter un préavis de 6 mois ; qu'il était aussi convenu que, si le contrat n'était pas renouvelé ou était résilié du fait de la société, celle-ci verserait à
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110eb
8 octobre 2024
Il doit rechercher au travers les actes la commune intention des parties et dans le doute le contrat s'analyse toujours en faveur de celui qui contracte l'obligation.
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f4
27 septembre 2007
L'Institut Arthur Vernes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition a contrainte et a également formé un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche
7ème Chambre
DTA_1910221_20230322
22 mars 2023
D, praticien hospitalier titularisé le 1er août 2004 dans les effectifs du centre hospitalier de Saumur en tant qu'anesthésiste réanimateur, a signé avec cet établissement le 18 décembre 2012 un contrat
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845220
26 avril 2018
hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens
2ème Chambre
DTA_2301599_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - il ne peut lui être opposée l’application de la loi RIST dès lors que celle-ci est entrée en vigueur postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats
9e Chambre C
61635ddb683f470e3416dbea
5 avril 2011
Jusqu'en 2006, l'avancement des praticiens conseils était régi par le décret du 24 Mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la Sécurité
ECLI:FR:CCASS:2010:C100807
30 septembre 2010
X..., médecin radiologue, titulaire de même que d'autres praticiens de la même spécialité, d'un contrat d'exercice libéral avec la société de gestion de la Clinique du Nohain, a demandé la nullité, ou
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206782_20231009
9 octobre 2023
fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
A l'issue de ces contrats, aucun contrat à durée indéterminée n'a été proposé à Mme B.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110522
6 juillet 2022
que la clause d'exclusivité subordonnait l'intervention d'autres praticiens à l'accord écrit des intéressés, s'est borné à constater que différents kinésithérapeutes étaient intervenus en son sein entre
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé.
REFERES 1ère Section
697e1d68cdc6046d47690984
5 janvier 2026
signataires du présent contrat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411
25 juin 2025
Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 14.
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