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6 213 résultats pour « contrat entre praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100681

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de cette stipulation, alors, selon le moyen, que tout partage des honoraires perçus par un médecin en rémunération de sa propre activité médicale entre ce médecin et une personne ne remplissant pas les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506105_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dépourvu de toute ressource depuis le 1e janvier 2025 ; - le contrat de praticien hospitalier signé le 22 novembre 2023 pour

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d2d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu qu'il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié (). / Le praticien

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ec

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

utilisateurs, en application d'un contrat de location, de sorte que les services fournis ne pouvaient impliquer l'existence d'un service organisé révélateur d'un lien de subordination des praticiens à

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c66

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

pouvait résilier son engagement sauf à respecter un préavis de 6 mois ; qu'il était aussi convenu que, si le contrat n'était pas renouvelé ou était résilié du fait de la société, celle-ci verserait à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il doit rechercher au travers les actes la commune intention des parties et dans le doute le contrat s'analyse toujours en faveur de celui qui contracte l'obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f4

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L'Institut Arthur Vernes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition a contrainte et a également formé un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910221_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

D, praticien hospitalier titularisé le 1er août 2004 dans les effectifs du centre hospitalier de Saumur en tant qu'anesthésiste réanimateur, a signé avec cet établissement le 18 décembre 2012 un contrat

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845220

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301599_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - il ne peut lui être opposée l’application de la loi RIST dès lors que celle-ci est entrée en vigueur postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats

Source officielle
CA

9e Chambre C

61635ddb683f470e3416dbea

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Jusqu'en 2006, l'avancement des praticiens conseils était régi par le décret du 24 Mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la Sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100807

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

X..., médecin radiologue, titulaire de même que d'autres praticiens de la même spécialité, d'un contrat d'exercice libéral avec la société de gestion de la Clinique du Nohain, a demandé la nullité, ou

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206782_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A l'issue de ces contrats, aucun contrat à durée indéterminée n'a été proposé à Mme B.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110522

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que la clause d'exclusivité subordonnait l'intervention d'autres praticiens à l'accord écrit des intéressés, s'est borné à constater que différents kinésithérapeutes étaient intervenus en son sein entre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697e1d68cdc6046d47690984

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

signataires du présent contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 14.

Source officielle

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