LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'afin de mettre un terme à leur différend et ainsi que le stipulait le contrat, les liant

pour les année 2005 et 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat ; qu'en déterminant la part variable de la rémunération contractuelle de M.

et de son incidence sur sa rémunération, alors qu'elle avait constaté que l'avenant au contrat de travail stipulait que la détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié

de travail stipulait que la rémunération comprenait un salaire de base fixe déterminé en son quantum pour un nombre d'heures précis et une partie variable consistant en une commission sur objectif atteint

X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à voir constater la nullité des contrats ; Aux motifs que sur la nullité pour

stipulait que DE CLARENS verserait à AGIS à titre de rémunération forfaitaire au titre des contrats en cours énumérés en annexe une somme mensuelle de 10.000 euros TTC "pour la première période de

Il soutient que : - son licenciement ne peut être regardé comme intervenu au terme de la période d'essai, son contrat ayant méconnu l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 en stipulant une

Alors que ce contrat, qui stipulait une période d'essai de six jours, était encore en cours d'exécution, le directeur interrégional a, par un nouveau contrat à durée déterminée, signé le 14 août 2018,

de travail d'un salarié ; que seules les clauses les plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat ; qu'à défaut de précision dans le contrat de travail sur la rémunération

Le 14 novembre 2018, une rupture conventionnelle a été signée entre les parties, stipulant la fin du contrat au 31 décembre 2018 et l'employeur a établi le certificat de travail le 29 janvier 2019 puis

X..., engagé selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009 par la société Elan Chalon en qualité de joueur de basket-ball professionnel, a été victime d'un accident du travail et

prévues aux contrats ; … Sur les sommes dues : … que les trois contrats stipulaient que le loueur, ou son cessionnaire, recouvrait ensemble les diverses mensualités dues, ce recouvrement étant indivisible

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 60,00 € HT, soit 72,00 € TTC ainsi que 2,89 € au titre du bris-machine.

l'employeur modifie de son seul chef le mode de calcul de la rémunération variable, pour leur interdire de se prévaloir de la modification substantielle de leur contrat qui en résultait ; qu'elle a

employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que le constat d'accord du 10

son contrat de travail ; qu'à compter de cette date, le conseil constate que M.

que la suspension de la mission pouvait être constatée par l'architecte si du fait du maître d'ouvrage la mission ne pouvait se poursuivre dans les conditions du contrat, la cour d'appel, qui n'était

que « L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 [ ] stipulait que la société Groupe Editor[ ] : "... s'engage, au cas où le présent contrat serait rompu pour quelque cause que ce soit, à verser

Sans le bénéfice de l'aide incitative, c'est tout le projet RTT qui est compromis" ; qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont