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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238
4 mars 2026
[T] a été engagé en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Gabriel espaces verts, devenue TRM espaces verts (la société), selon contrat à durée déterminée du 4 septembre 2017, transformé en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00846
14 avril 2010
de droit privé qui la gérait et la ville, qui avait décidé d'en reprendre l'exploitation en régie, les contrats de travail à durée indéterminée étaient devenus des contrats de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00099
19 janvier 2010
à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (intérim inclus) d'au moins six mois ou d'une durée inférieure à deux mois transformé en contrat à durée indéterminée pendant la durée du plan de
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
Sur la requalification du contrat de travail en intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2005 Le conseil a retenu la requalification du contrat d'intérim en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
[S] a été embauché par la société [Localité 5] Flight Services (OFS) le 28 juin 2010 par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2009, en qualité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00124
La SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS qui prétend avoir transféré Madame Naïma X... dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée n'a jamais produit le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00560
12 mai 2021
même nature, puis, à compter du 11 avril 2016, un contrat à durée indéterminée à temps complet.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01857
6 octobre 2010
de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; qu'Angélique X..., recrutée le 6 septembre 2004 selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, bénéficie par un avenant du
1re chambre sociale
69fc245bcdc6046d47e1caeb
6 mai 2026
pour une durée de six mois.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01214
17 décembre 2025
[H] a été engagé en qualité de prothésiste dentaire par la société Charrière [H] [X] selon contrat de travail à durée indéterminé du 1er janvier 1988, lequel a été transféré à la société [W] laboratoire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00427
5 mars 2014
collective précise également que « les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont pas été remplacés par une personne liée par un contrat de travail à durée indéterminée au cours des
CHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540d
9 décembre 2015
. ******************** Mme [S] [W] [T] a été embauchée par l'association VIVRE CHEZ SOI, selon contrat à durée déterminée du 1er février 2005 au 30 juin 2005 puis par contrat à durée indéterminée
17e chambre
5fdadbc50c83176e841e8310
15 mai 2019
à durée indéterminée en date du 14 janvier 1991.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7516cdc6046d4774d20d
29 mai 2026
[U] [T] (le salarié) a été embauché par la société [2] en qualité de spécialiste hygiène, sécurité et environnement sur des exploitations de forage en Algérie, sous contrat à durée indéterminée de droit
10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
du traitement, des congés payés et des droits à la retraite susceptibles de découler de la transformation de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dans le délai de trois mois
5fdababc7979bb4c0a4313da
[N] a été embauché par la société Orly Flight Services (OFS) le 1er décembre 2008 par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, en qualité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00320
22 février 2017
[F] [H] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 27 octobre 2000 par la société EMAP FRANCE en qualité de journaliste stagiaire, rédacteur graphiste, pour collaborer à la rédaction du
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
[X] a initialement été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2014 par la société [6], et qu'il a signé le 1er mars 2016 un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888bd
27 octobre 2006
X... était engagé à durée indéterminée; que l'employeur ne pouvait les jours suivants substituer à ce contrat un nouveau contrat à durée déterminée; que la période d'essai de deux mois stipulée au contrat
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