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31 209 résultats pour « contrepassation d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211fcd580146773f1252

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

. ; que la cour d'appel, qui a écarté les attestations écrites, produites de part et d'autre, de ce témoin en raison de ce qu'il est illettré, sans répondre à la demande d'audition sous serment de celui-ci

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux, de faux en écriture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Y..., bailleur, une somme de 149 265,09 euros peu de temps avant le bail conclu entre ces derniers le 15 février 2008 ; qu'il n'est justifié d'aucune contrepartie et notamment d'aucune amélioration de

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc171

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

vaut abdication irrévocable de celui-ci ; que, pour n'avoir recherché si l'abandon par elle du secteur d'activité considéré, qu'elle consentait à son ancien directeur technique et commercial en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01242

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a176387cdc6046d4728ba50

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cette dernière audience du 25 mars 2026, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leurs écritures du 21 janvier 2026 et demandent au juge de

Source officielle
CC

soc

6137232ccd580146774065f7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de "rémunérations" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740708f

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de "rémunérations" au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux salariés "en contrepartie

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ab8

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

fonds, dont chacun serait appelé à recevoir individuellement le remboursement des sommes prêtées ; qu'il découle de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise en écriture

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feae7

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... d'un logement de fonction était la contrepartie manifeste des sujétions de nuit inhérentes aux fonctions de directeur d'hôtel, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé les dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, il en va autrement lorsqu'elles ont déposé, devant la juridiction de renvoi, des conclusions écrites

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

313-14-1 du code monétaire et financier dire que la Banque Populaire du sud a réduit/rompu en mars 2019 les concours à durée indéterminée consentis à la SAS Miroiterie Sétoise sans notification écrite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Giacomini la somme de 340 720 euros, outre intérêts de retard, alors : « 2°/ que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

613726a0cd580146774272d3

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

caisse des mois de décembre 1993 à juin 1994 n'ont pu être effectivement retrouvées, le montant et les numéros des chèques litigieux figurent dans le journal de banque de l'agence d'Epernon et en contrepartie

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CC

cr

61372697cd58014677426d3d

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

lorsqu'il est devenu gérant de la SARL Domaine de Quattre, a signé les chèques de règlement des deux factures incriminées de 52 872 euros et 53 240 euros au profit de la société Caves Saint-Antoine, en contrepartie

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CC

cr

61372678cd58014677425d18

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

les consorts Y... et X..., sans autrement s'expliquer sur le caractère lucratif des interventions en cause, ni même relever celui-ci, lequel était formellement contesté par le prévenu qui, dans ses écritures

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10378

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la société Omnium textile F.

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ede

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... à payer à la société RDI une somme en remboursement des indemnités perçues en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence et une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de renseignement précontractuelle, qu'il a engagé, de ce chef, sa responsabilité et que la clause exonératoire de responsabilité stipulée au document précontractuel d'information est non écrite

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