AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137211fcd580146773f1252
21 février 1990
21 février 1990
. ; que la cour d'appel, qui a écarté les attestations écrites, produites de part et d'autre, de ce témoin en raison de ce qu'il est illettré, sans répondre à la demande d'audition sous serment de celui-ci
Source officiellePage 26 sur 1561
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574
11 octobre 2017
11 octobre 2017
d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux, de faux en écriture
Source officielle